Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2024

NOR : INTS1802325A

JORF n°0050 du 1 mars 2018

Version en vigueur au 15 juin 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 23 janvier 2018,
Arrête :

    • Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants :


      1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;


      2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;


      3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ;


      4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ;


      5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;


      6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;


      7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

      Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés écoles de conduite et associations agréées .

      Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

      La présentation et le référentiel du label qualité des formations au sein des écoles de conduite figurent en annexe 1.

    • La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier.


      Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation figurant en annexe.


    • L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.

    • L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 figurant à l'annexe 1.


      La demande de renouvellement est adressée au moyen d'un formulaire figurant en annexe par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.

    • Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, organise, les audits de ces écoles de conduite ou de ces associations agréées, dans les conditions prévues aux points 5,7 et 9 figurant à l'annexe 1.


      Les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site sont réalisés par les délégués du permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière conformément aux guide et grilles figurant aux annexes 2 et 3.

    • Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :

      - non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;


      - retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association ;

      - refus de se soumettre aux audits ;


      - sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté ;

      - à l'issue d'une procédure de signalement réalisée selon les modalités prévues au point 10 de l'annexe 1 ;


      - fausse déclaration du demandeur.

      Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

      Tout retrait du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté entraîne le retrait des droits se rattachant au label.


    • L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.

      • Pour toute demande de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, un dossier comprenant :


        -la demande de reconnaissance d'équivalence ;


        -le référentiel de la certification ou du label présentant l'ensemble des critères de qualité ;


        -les éléments relatifs aux procédures d'adhésion, d'instruction, d'attribution, d'audit, de suspension, de retrait et de suivi de la certification ou du label.

      • Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.


        La reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité routière est accordée pour une durée de trois ans aux organismes certificateurs mentionnés à l'article 7-5 du présent arrêté.


      • L'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 garantit son indépendance vis-à-vis des écoles de conduite ou des associations agréées et facilite la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité routière pour effectuer la vérification et le suivi des certifications ou des labels.


        Il met en œuvre les procédures d'information nécessaires au suivi des certifications ou des labels par le ministre chargé de la sécurité routière.


        Le ministre chargé de la sécurité routière informe l'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 de toute suspension ou retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.


        Un bilan annuel des procédures de reconnaissances d'équivalence est présenté au Conseil supérieur de l'éducation routière.

      • Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :

        - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;


        - le label LA/ QAE/03 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.

      • L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 4 accompagnée des pièces suivantes :

        -un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ;


        -une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.1 du point 3.3 du 3. de l'annexe 1.

        Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.


        Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label.


        Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

      • L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée ayant obtenu un enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” avertit sans délai le préfet de leur lieu d'implantation de la suspension ou du retrait de sa certification ou de son label définis à l'article 7.5.


        Toute suspension d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 entraîne la suspension des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.


        Tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 entraîne le retrait des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.


        Toute suspension ou tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 fait l'objet d'une mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • PRÉSENTATION ET RÉFÉRENTIEL DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
      Sommaire

      1. Nomenclature des annexes
      2. Le cadre général du label
      3. Le référentiel du label
      4. Le processus de candidature
      5. L'audit initial
      6. La notification de la décision
      7. L'audit de surveillance
      8. La suspension et le retrait du label
      9. Le renouvellement du label
      10. Le traitement des réclamations
      11. Fin du label

      1. Nomenclature des annexes

      L'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " fait l'objet de 6 annexes explicatives dans lesquelles figurent les modalités de chaque étape de la labellisation :

      - annexe 1 : Présentation et référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
      - annexe 2 : Guide des audits ;
      - annexe 3 : Grilles de l'audit initial, de l'audit de surveillance et de l'audit de renouvellement ;
      - annexe 4 : Demande d'enregistrement de l'équivalence au label ;
      - annexe 5 : Documents relatifs à la labellisation simple ;
      - annexe 6 : Documents relatifs à la labellisation et à la certification Qualiopi.

      2. Le cadre général du label
      2.1. Contexte

      Le référentiel concerne les activités d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et décrit les engagements de service à destination des particuliers. Il s'adresse aux :

      - établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
      - associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

      ci-après nommés " établissements agréés ".
      L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route, dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative, avec un double niveau d'encadrement :

      - l'exploitation d'un établissement d'enseignement et d'une association tels que définis ci-dessus est subordonnée à la délivrance d'un agrément ;
      - l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut être dispensé que par les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner au sein d'établissements agréés.

      Le référentiel du label a pour objectifs de :

      - présenter les sous-critères de qualité du label aux établissements agréés s'engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
      - permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions du code du travail ;
      - préciser la méthode d'évaluation de la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer qu'elle soit conforme au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

      Les critères prévus par le décret du 6 juin 2019 précité sont les suivants :
      1. Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
      2. L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
      3. L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
      4. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
      5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
      6. L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
      7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

      2.2. Domaine d'application

      Tout établissement agréé peut prétendre à la labellisation, quelle que soit sa forme juridique, sa taille et son organisation.

      2.3. Information du personnel

      L'établissement agréé communique sa démarche de labellisation auprès de son personnel.

      2.4. Finalité du label

      L'Etat a créé un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des établissements agréés. Ce label répond aux sept critères mentionnés au point 2.1.
      Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :

      - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;
      - octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif " permis à un euro par jour " ;
      - donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

      2.5. Engagements de l'Etat

      Par ce processus d'assurance qualité, l'Etat s'engage à :

      - reconnaître la qualité des formations dans l'ensemble des établissements agréés labellisés ;
      - promouvoir ces établissements à travers le site internet de la sécurité routière ;
      - réserver des contreparties en terme d'accès à certaines formations ;
      - organiser des audits afin de s'assurer du respect des sous-critères du label.

      2.6. Certification " Qualiopi "
      2.6.1. Présentation

      La certification Qualiopi est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue.
      Elle a pour objectif d'attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.
      Elle est délivrée pour une durée de trois ans aux mêmes dates que le contrat de labellisation.
      L'établissement agréé certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.

      2.6.2. Délivrance par le ministère en charge de la sécurité routière et périmètre de la certification

      Dans la mesure où, en application de l'article R. 6316-4 du code du travail, le ministère chargé de la sécurité routière est reconnu en tant qu'instance de labellisation, il peut délivrer en complément du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", la certification Qualiopi aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
      Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par le ministre chargé de la sécurité routière est restreint. Il concerne uniquement l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Ainsi, un exploitant qui exerce hors de ce périmètre une ou plusieurs activités éligibles aux fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue ne pourra pas solliciter une certification Qualiopi auprès des services du ministère chargé de la sécurité routière. Il lui appartient de réaliser cette démarche auprès d'un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).
      Lorsque la société (numéro de SIREN) est composée de plusieurs sites (numéros de SIRET), l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite agréés doit être labellisé afin de prétendre à la certification Qualiopi.

      2.6.3. Procédure de transfert

      Le transfert d'une certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC vers le ministère en charge de la sécurité routière est exclu.
      En conséquence, un établissement agréé certifié Qualiopi par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC qui souhaite se tourner vers le ministère chargé de la sécurité routière devra obligatoirement déposer une demande initiale de labellisation et de certification Qualiopi auprès de ce dernier.
      Cette demande initiale peut intervenir :

      - soit à la fin de la période de validité de la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Afin que les droits et bénéfices soient maintenus pour l'école établissement agréé, la demande initiale peut intervenir au moins deux mois avant la fin de validité du certificat Qualiopi en cours de validité ;
      - soit pendant la période de validité de la certification Qualiopi délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Dans ce cas, l'établissement d'enseignement de la conduite rompt son contrat auprès de l'organisme certificateur initial. Cette démarche rend le certificat initial caduque.

      Toutefois, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail, le transfert d'une certification Qualiopi délivrée en complément du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " par le ministère chargé de la sécurité routière vers un organisme certificateur accrédité par le COFRAC est possible. Dans ce cas, seule la certification Qualiopi sera transférée, l'exploitant conserve le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".

      3. Le référentiel du label
      3.1. Gouvernance

      Le ministère chargé de la sécurité routière est l'autorité responsable du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
      La gouvernance du label est effectuée par le Conseil supérieur de l'éducation routière (créé par le décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière).
      Le référentiel est élaboré par la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) de la délégation à la sécurité routière (DSR), en concertation avec le Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). Toute révision est effectuée, et validée, par cette même instance.
      Les instructions des dossiers de labellisation et les audits sont assurés par les services départementaux en charge de l'éducation routière. Ils accompagnent les établissements agréés volontaires tout au long du processus de labellisation.
      Les audits effectués en distanciel (initiaux et surveillance) peuvent être réalisés par des agents administratifs, des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) ou des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département, appelés " instructeurs ".
      Les audits effectués sur site (initiaux, surveillance le cas échéant et renouvellement) sont réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département, appelés " auditeurs ".

      3.2. Responsabilités

      Le détenteur du label est chargé de la bonne application des engagements liés au présent référentiel.

      3.3. Sous-critères de qualité du référentiel du label
      Les sous-critères du référentiel sont applicables au sein des établissements agréés labellisés.


      CRITÈRES DU DÉCRET
      N° 2019-565 DU 6 JUIN 2019

      SOUS-CRITÈRES DE QUALITÉ

      INDICATEURS

      MODALITÉS D'ÉVALUATION

      Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

      1.1. Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.

      Attestation annuelle de garantie financière.

      - Vérifier l'existence d'une attestation de garantie financière ;
      - Vérifier en consultant cette attestation :
      1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
      2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
      3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
      4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
      5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
      6° la mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois. Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. "
      7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
      8° la signature et le cachet de l'organisme garant.

      1.2. Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen.

      Tout support

      - Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement de la formation au sein de l'école de conduite ou l'association ainsi que les conditions de passage des épreuves (théorique et pratique) de l'examen (pièce d'identité à fournir, horaire de présentation, modalités d'accompagnement etc.) ;
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      1.3. Établir un règlement intérieur.

      Tout support

      - Vérifier l'existence d'un règlement intérieur ;
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      1.4. Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site internet ou page internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité, etc).

      Tout support

      - Vérifier que le document précise le ou les lieux où se déroule la formation, la durée pour s'y rendre, ainsi que toutes les conditions d'usage du ou des lieux s'y rattachant.
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      1.5. Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
      taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
      - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
      - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
      - hors circulation et en circulation pour les deux roues ;
      nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
      Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
      L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite disponible en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.

      Bilan, sous quelque forme que ce soit.

      - Vérifier l'existence d'un affichage précisant les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique ;
      - Vérifier l'existence d'un bilan annuel statistique en demandant copie de ce dernier.
      Les données de ce bilan font l'objet d'une vérification concernant l'exactitude des données communiquées sur le bilan.
      Lorsqu'une école de conduite dispose de plusieurs bureaux et choisit de regrouper ses réservations sur un seul bureau, la vérification de l'exactitude des données est réalisée à partir du bureau porteur.

      1.6. Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.

      Tout support

      - Vérifier, au travers d'un affichage, d'une documentation ou d'un programme, que l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      1.7. Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.

      Tout support, documentation sur l'AAC et la CS.

      - Vérifier comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (affichage, publicité, documentation, taux de réussite ou tout autre document répondant à ce critère).
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      1.8. Disposer d'un site internet ou d'une page internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire, sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s).
      L'ensemble de ces informations doit être imprimable.

      Site internet ou page internet.

      - Vérifier que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page internet ;
      - Vérifier que toutes les informations prévues par ce sous-critère sont mentionnées et accessibles facilement sur le site ou la page internet et imprimables (sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s)).

      Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

      2.1. Définir pour toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association un programme détaillé théorique et / ou pratique.

      Programme(s) détaillé(s) (contenu des cours théoriques, thèmes abordés, contenu des cours pratiques - objectifs à atteindre, REMC par exemple).

      - Vérifier l'existence des contenus détaillés des programmes de formation,
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      2.2. Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.

      Tout support

      - Vérifier l'existence de grilles d'évaluation en fonction des formations ;
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).
      Le compte rendu final des évaluations mentionne le nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner de l'enseignant.

      2.3. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.

      Tout support synthétisant les besoins identifiés du bénéficiaire (grilles d'analyse, diagnostics préalables, dossiers d'admission, comptes-rendus d'entretien, critères de détermination de l'opportunité et de la faisabilité de la prestation par exemple).

      - Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le projet professionnel du candidat, ses motivations, ses acquis éventuels et son expérience.
      Ce document peut prendre la forme d'un questionnaire, d'un compte rendu d'entretien (moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées) etc ;
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      2.4. Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.

      Tout support, le prestataire démontre qu'il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains, etc).

      Vérifier les modalités de prise en compte d'un public en situation de handicap :
      - dans le cas d'une école de conduite spécialisée, description des modalités de cette prise en compte (accueil, moyens pédagogiques, techniques et humains) ;
      - dans le cas d'une école de conduite non spécialisée, description des modalités d'accompagnement soit par un partenariat avec une école spécialisée, soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée.
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      2.5. Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.
      L'acceptation de cette proposition par l'élève n'est pas un impératif dans le cursus de formation.

      Tout support.

      - Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois élèves, si possible à des formations différentes, l'existence de propositions détaillées et chiffrées des formations notamment au regard de l'évaluation.
      Cette proposition prend, par exemple, la forme d'une estimation financière.

      Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre.

      3.1. Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).
      Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière exposant des grands thèmes de la sécurité routière comme :
      - alcool et stupéfiants,
      - vitesse,
      - défaut de port de la ceinture de sécurité,
      - distracteurs,
      - etc
      Les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du " groupe lourd " peuvent également être abordées pour les écoles de conduite ou associations proposant ces formations.

      Tout support détaillant les modalités d'organisation.

      - Vérifier l'existence d'une documentation exposant les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (horaires, distanciel, présentiel, local, internet, etc) ;
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).
      Si l'école de conduite ou l'association propose des cours thématiques, vérifier l'existence d'un affichage des thèmes proposés.

      3.2. Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc).

      Tout support.

      - Vérifier, au moyen du livret numérique (portail pédagogique de l'auto-école), fiche de suivi par exemple, qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association.

      3.3. Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.

      Outil d'évaluation des acquis des élèves.
      Attestation de suivi de formation.

      - Vérifier l'existence d'outil d'évaluation des acquis des élèves en cours et en fin de formation ;
      - Vérifier l'existence d'outil d'auto-évaluation à la disposition des élèves ;
      - Vérifier l'existence d'attestation de formation pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire.

      3.4. Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir les abandons.

      Tout support (papier ou dématérialisé) permettant de vérifier la procédure mise en place.

      Pour favoriser l'engagement des élèves :
      - Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de favoriser l'engagement des élèves (connexion internet, planning prévisionnel, engagement de l'élève, émargement, etc) ;
      Pour prévenir les abandons des élèves :
      - Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de prévenir les abandons (suivi de la formation, relance téléphonique, internet, etc) dès lors que les élèves sont absents pendant trois mois ;
      - Vérifier la traçabilité des abandons (exemple : motif).

      3.5. Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée.

      Tout support permettant de vérifier le suivi.

      - Vérifier l'existence d'outil permettant d'assurer un lien entre l'école de conduite ou l'association, l'entreprise et l'élève.
      Cette vérification se fait au regard de la nomination d'un référent en charge des relations avec les entreprises, du planning de la formation établie en lien avec l'entreprise, de la feuille d'émargement, de la communication des résultats à l'entreprise.
      Pour information, dans le cas de financement par le compte personnel de formation, lorsqu'il y a un abondement de l'entreprise, ce sous-critère ne peut s'appliquer car l'école de conduite n'est pas tenue informée.

      Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.

      4.1. Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.

      Moyens pédagogiques, par exemple :
      véhicule, simulateur, ordinateur, tablette, accès internet, ou tout autre élément répondant à ce sous-critère.

      Vérifier de quels moyens pédagogiques dispose l'école de conduite ou l'association.
      S'assurer que le nombre et la qualification des enseignants sont adaptés à l'offre de formation.
      En termes d'outils pédagogiques, cette vérification porte sur les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres.
      Décrire dans la case observation les moyens pédagogiques utilisés.

      4.2. Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.

      Tout support

      - Vérifier l'existence d'une liste à jour des enseignants faisant apparaître au minimum le prénom, l'initiale du nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner ;
      Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel.
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves.

      4.3. Désigner :
      - un ou des référent(s) pédagogique(s),
      - une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves,
      - un ou plusieurs référent(s) handicap

      Tout support

      - Vérifier l'existence de la désignation de chacun de ces référents ;
      - pour le référent pédagogique : vérification des acquis de l'expérience en matière de pédagogie (diplôme-(s), expérience(s) dans l'enseignement par exemple).
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves.
      Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel.

      Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

      5.1. Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail.

      Tout support.

      - Vérifier l'existence d'un plan de compétences des enseignants mis en place au sein de l'école de conduite ou de l'association ;
      - Vérifier, lorsque les formations sont réalisées par un organisme externe, les copies des attestations de formation ;
      - Vérifier, lorsque les formations sont réalisées en interne, les feuilles d'émargement, le ou les programme(s) de formation, la durée de la ou des formations(s), les éventuelles évaluations, etc.

      5.2. Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants.

      Attestation de formation continue.

      - Vérifier les modalités mises en place par l'école de conduite ou l'association pour suivre les formations continues de ces enseignants ;
      - Vérifier les preuves du suivi de formation recueillies par l'école de conduite ou l'association.

      5.3. Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
      Le référent pédagogique désigné au sous-critère 4.3 peut assurer cet accompagnement.
      S'assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2.

      Épreuve pratique.

      Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) ou par le référent pédagogique.
      Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR, soit par la nomination du référent pédagogique (sous critère 4.3).
      L'accompagnant doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la qualité de l'accompagnateur (enseignant, stagiaire TP ECSR ou référent pédagogique). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le sous-critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.
      Vérifier les moyens mis en place par l'établissement pour s'assurer de la bonne réalisation de l'examen pratique comme par exemple : ponctualité, information des documents nécessaires à l'élève, propreté du véhicule.
      Ces contrôles peuvent être effectués en amont ou en aval de l'audit.

      Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

      6.1. Mettre en place une veille :
      - sur les évolutions réglementaires liées au code de la route,
      - sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière,
      - sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations.
      Mettre ces veilles à disposition du personnel.

      Tout support.

      - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions réglementaires (newsletters, congrès, abonnements à des revues professionnelles, Légifrance, etc.) ;
      - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) ;
      - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.).
      - Vérifier comment les éléments issus de ces veilles sont diffusés au personnel.

      6.2. Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
      La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue.
      En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l'école de conduite s'engage à respecter les dispositions du code du travail.

      Tout support permettant de vérifier la procédure mise en place.

      En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite non labellisé, vérifier la procédure de sélection du sous-traitant :
      - plan de formation proposé par le sous-traitant ;
      - liste des personnels qualifiés + formation continue ;
      - vérification de l'agrément préfectoral et des autorisations d'enseigner en cours de validité du sous-traitant ;
      - contrat de sous-traitance ;
      - tout élément de preuve du contrôle du respect des critères.
      En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite labellisé, vérifier :
      - l'existence d'un contrat de sous-traitance ;
      - le contrat de labellisation " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue.
      En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance et informer l'exploitant qu'il est soumis aux dispositions du code du travail.

      Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

      7.1. Utiliser en priorité un site ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant a minima sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité.
      À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.

      Site internet ou page internet d'avis certifiés des élèves, questionnaire papier ou dématérialisé.

      - Vérifier l'existence d'un recueil de satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant a minima sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce critère de qualité ;
      - Vérifier, le cas échéant, l'existence d'un questionnaire reprenant les mêmes thématiques.

      7.2. Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique.

      Site internet ou page internet, questionnaire papier ou dématérialisé.

      - Vérifier l'existence d'outil(s) permettant à l'école de conduite ou à l'association de recueillir les appréciations des financeurs, de l'équipe pédagogique (questionnaire, cahier de recueil, internet, etc.).

      7.3. Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
      Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus.

      Tout support (papier ou dématérialisé) permettant de vérifier l'exploitation des avis.

      - Vérifier comment l'école de conduite ou l'association exploite les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction, par exemple : identification des causes de satisfaction et d'insatisfaction, identification des causes d'abandon, plan d'amélioration, etc.

      7.4. Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes.

      Tout support (papier ou dématérialisé) permettant de vérifier la gestion des réclamations.

      - Vérifier l'existence d'un plan de gestion des réclamations, par exemple : mise à disposition des modalités de recueil, accusé de réception, délai de réponse, délai de traitement des réclamations, etc.
      - Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).

      4. Le processus de candidature
      4.1. Constitution du dossier

      La demande doit être déposée au service départemental en charge de la sécurité routière du lieu d'implantation de l'établissement agréé.
      Il appartient à l'exploitant de préciser s'il souhaite bénéficier du label seul ou du label et en complément de la certification Qualiopi, en utilisant le formulaire adapté :

      - pour une demande de labellisation simple, il convient à l'exploitant de remplir le formulaire présent à l'annexe 5 ;
      - pour une demande de labellisation complétée d'une demande de certification Qualiopi, il convient à l'exploitant de remplir le formulaire présent à l'annexe 6.

      La demande doit comporter obligatoirement :

      - le formulaire de demande d'adhésion dûment complété et signé ;
      - la déclaration sur l'honneur comportant des éléments déclaratifs liés aux sous-critères 1.1 - 1.5 - 1.6 - 2.5 - 3.4 - 3.5 - 4.1 - 5.1 - 5.2 - 5.3 - 6.1 - 6.2 - 7.2 - 7.3 et 7.4 (cf. référentiel du point 3.3) ;
      - les pièces justificatives relatives aux sous-critères 1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4 - 1.7 - 1.8 - 2.1 - 2.2 - 2.3 - 2.4 - 3.1 - 3.2 - 3.3 - 4.2 - 4.3 - 6.2 et 7.1 (cf. référentiel du point 3.3).

      En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le demandeur fournit également :

      - une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois ;
      - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).

      4.2. Entretien conseil

      Un entretien conseil, au sein du service départemental en charge de l'éducation routière, peut être organisé à la demande de l'exploitant de l'établissement agréé. Cet entretien conseil a pour objectif de guider l'exploitant dans la constitution du dossier en vue d'obtenir la labellisation.

      5. L'audit initial
      5.1. Service instructeur

      Le service départemental en charge de l'éducation routière est chargé de l'instruction et du suivi du dossier de demande de labellisation déposé par les établissements agréés du département.
      Le service instructeur enregistre toutes les demandes de labellisation dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).

      5.2. Déroulement de l'audit initial

      L'instruction est réalisée par le biais d'un audit initial, en deux temps : un audit administratif, puis un audit sur site. La décision finale (favorable ou défavorable) est prise à l'issue de l'audit initial : audit administratif et sur site.
      Toutes les modalités de l'audit initial sont précisées dans le guide des audits (annexe 2). Il présente par ailleurs, l'ensemble des procédures issues des différents résultats possibles de l'audit (avis favorable, défavorable, conformité partielle ou non-conformité d'un ou de plusieurs sous-critères, etc.).

      5.2.1. Réception de la demande

      En cas de dossier incomplet, le service instructeur en informe le demandeur et lui donne un délai pour l'envoi des pièces manquantes, qui ne peut être inférieur à huit jours.
      A l'issue, tout dossier réputé incomplet peut faire l'objet d'un nouveau dépôt de demande de label.
      Dès réception d'un dossier complet, le service instructeur en accuse réception dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
      La décision d'acceptation ou de rejet de la demande doit être prise dans les deux mois à compter de la date de complétude du dossier. Aussi, l'audit initial doit être organisé dans un délai compatible avec cette prise de décision. Les informations relatives à l'audit (date, référence à la grille d'audit, personne(s) à rencontrer etc.) doivent être portées à la connaissance du demandeur.
      L'absence de réponse du service instructeur, à l'issue de ce délai de deux mois, vaut rejet de la demande.

      5.2.2. L'audit administratif

      L'audit administratif porte sur :

      - le critère d'éligibilité : l'école de conduite ou l'association doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;
      - les pièces justificatives relatives aux sous-critères de qualité énumérés au point 4.1 du présent document ;
      - la déclaration sur l'honneur précitée au point 4.1 du présent document.

      En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le demandeur fournit également :

      - une déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois ;
      - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).

      5.2.3. L'audit sur site

      L'audit sur site porte sur :

      - la mise en place par l'établissement agréé des sous-critères de qualité ayant fait l'objet de déclarations sur l'honneur énumérées au point 4.1 de la présente annexe ;
      - le cas échéant, la vérification des sous-critères de qualité énumérés au point 4.1 de la présente annexe pour lesquels les pièces justificatives ont été déclarées partiellement ou non conformes lors de l'audit administratif ;
      - la vérification de la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.

      6. La notification de la décision
      6.1. La décision

      A l'issue de l'audit sur site qui clôture l'audit initial, trois types de décision peuvent être pris sur la base de la grille d'audit (annexe 3) :

      - décision favorable ;
      - décision réservée ;
      - décision défavorable.

      L'ensemble des critères d'évaluation sont présentés dans le guide des audits en annexe 2.

      6.2. Modalités de la notification

      Le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis sur la base de la grille d'évaluation (annexe 3) et au regard de la conformité des sous-critères de qualité.
      Cet avis doit être notifié par courrier à l'exploitant de l'établissement agréé.
      Le courrier de notification d'une décision défavorable doit mentionner les motivations de la décision, ainsi que les délais et voies de recours.

      7. L'audit de surveillance
      7.1. Caractéristiques

      L'audit de surveillance :

      - est diligenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ;
      - est réalisé par un instructeur en distanciel ou par un auditeur lorsqu'il est réalisé sur site ;
      - porte sur le respect des critères d'éligibilité (au moyen du formulaire en annexe 5 ou 6) et des sous-critères de qualité ;
      - permet de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours appliqué ;
      - permet de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé.

      7.2. Modalités

      Il doit être réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du contrat de labellisation.
      Il est effectué à distance (sur pièces justificatives). L'établissement agréé transmet de manière dématérialisée, à la demande du service en charge de l'éducation routière, copies des éléments relatifs à tous les sous-critères de qualité du référentiel du label.
      Cependant, il peut être réalisé sur site :

      - si lors de l'audit précédent, des points partiellement ou non-conformes ont été relevés ;
      - en cas de réclamations reçues par le service en charge de l'éducation routière ;
      - à la demande du service en charge de l'éducation routière ;
      - à la demande de l'exploitant sous réserve de la disponibilité du service en charge de l'éducation routière.

      L'ensemble des modalités sont précisées dans le guide des audits (annexe 2).

      7.3. Résultats

      Deux résultats sont possibles :

      - l'instructeur ou l'auditeur ne relève aucun point d'alerte : le label est maintenu, ainsi que la certification Qualiopi, le cas échéant ;
      - l'instructeur ou l'auditeur relève une alerte mineure ou une alerte majeure : le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance du titulaire de l'agrément préfectoral les sous-critères partiellement ou non conformes.

      En cas d'alerte mineure, l'exploitant doit produire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification des non conformités, des éléments apportant la preuve de la conformité des sous-critères. Si les éléments sont transmis hors délai ou si un seul sous-critère est à nouveau partiellement ou non conforme, le label, et le cas échéant, la certification Qualiopi, sont retirés après une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées au point 8 de la présente annexe.
      En cas d'alerte majeure, le service en charge de l'éducation routière procède au retrait du label, et le cas échéant, de la certification Qualiopi, après une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées au point 8 de la présente annexe.
      Si le service départemental en charge de l'éducation routière l'estime nécessaire, un audit complémentaire sur site peut être organisé.
      L'ensemble des résultats de l'audit et des conséquences de la non-conformité ou de la conformité partielle d'un ou de plusieurs sous-critères sont précisés dans le guide des audits (annexe 2).

      8. La suspension et le retrait du label

      La suspension de l'agrément préfectoral entraine la suspension du label pour une durée équivalente, et, le cas échéant, celle de la certification Qualiopi lorsque celle-ci a été obtenue en complément du label.
      Le retrait du label peut être prononcé du fait :

      - de la perte de l'agrément préfectoral ;
      - du non-respect d'un ou plusieurs sous-critères de qualité, et si l'établissement agréé n'a pas été en capacité, dans le délai imparti, d'apporter la preuve qu'elle le(s) respectait ;
      - de la non-transmission de l'attestation annuelle à jour de la garantie financière (sous-critère 1.1) ;
      - d'une procédure de signalement ;
      - de fausse déclaration pour l'obtention du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.

      Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label et le cas échéant la certification Qualiopi.
      Ce courrier doit préciser :

      - les motifs de la décision ;
      - le fait que l'exploitant puisse exprimer, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu par le préfet, la procédure est réputée contradictoire.

      Par la suite, le préfet prononce, de manière motivée, et par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait du label, et le cas échéant, de la certification Qualiopi, en précisant notamment les délais et voies de recours. Cette décision, comme toute décision faisant grief, peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision.
      Un établissement agréé ayant perdu son label peut, à l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du retrait, déposer une nouvelle demande de label.
      Le retrait du label entraîne automatiquement le retrait :

      - des contreparties octroyées ;
      - de la certification Qualiopi, le cas échéant.

      L'école de conduite ou l'association qui perd son label mène à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.

      9. Le renouvellement du label

      Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l'exploitant de l'établissement agréé doit en faire la demande quatre mois avant l'expiration du label.
      Le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé, organise un audit de renouvellement.
      L'audit de renouvellement, organisé avant l'expiration du label :

      - est réalisé sur site par un auditeur ;
      - porte sur le respect des critères d'éligibilité et des sous-critères de qualité du référentiel du label ;
      - permet la vérification de la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.

      A l'issue de l'audit de renouvellement, le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière émet un avis à partir duquel le préfet renouvelle ou non le label et le cas échéant la certification Qualiopi.
      Lorsque l'avis est favorable et que le renouvellement est notifié, un nouveau contrat de labellisation est signé, et le cas échéant, une nouvelle certification Qualiopi est délivrée. Tous deux, pour une durée de trois ans, doivent mentionner des dates identiques.
      La totalité des modalités de l'audit de renouvellement est précisé dans le guide des audits (annexe 2). Il présente par ailleurs l'ensemble des procédures issues des différents résultats possibles de l'audit (avis favorable, défavorable, conformité partielle ou non-conformité d'un ou de plusieurs sous-critères, etc).

      10. Le traitement des réclamations

      On appelle réclamation, toute requête, doléance ou plainte écrite émanant de toute personne ayant intérêt à agir et mettant en cause la qualité du service rendu par une école de conduite ou une association labellisée et le cas échéant, certifiée Qualiopi.
      Toute réclamation doit être transmise au moyen du formulaire type disponible sur le site de la sécurité routière :

      - par courriel sur la boîte fonctionnelle du service départemental en charge de l'éducation routière et en copie sur la boite fonctionnelle signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr ;
      - ou par courrier au service départemental en charge de l'éducation routière et à l'adresse suivante : délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

      En fonction de la gravité des réclamations, les suites données à la procédure peuvent être :

      - convocation de l'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée pour recueillir ses observations ;
      - organisation d'un audit complémentaire et suspension, à titre conservatoire, du label et le cas échéant de la certification Qualiopi ;
      - retrait du label et le cas échéant de la certification Qualiopi en cas de non-respect des exigences réglementaires.

      Toute suspension ou retrait du label et de la certification Qualiopi respecte le principe du contradictoire qui respecte les modalités détaillées dans le point 8 de la présente annexe.

      11. Fin du label

      En dehors d'une procédure de retrait, le label et le cas échéant, la certification Qualiopi se perdent par abandon volontaire de la démarche qualité ou en cas d'absence de demande de renouvellement.
      L'école de conduite ou l'association mène à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.

    • GUIDE DES AUDITS DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
      Sommaire


      1. La procédure d'attribution du label
      2. L'audit initial
      3. Les audits de surveillance et de renouvellement
      4. Déroulement des audits
      5. La décision


      1. La procédure d'attribution du label


      Avant de réaliser l'audit initial, le service départemental en charge de l'éducation routière, dénommé ci-après " service instructeur ", instruit les demandes d'adhésion au label et le cas échéant de certification Qualiopi selon les étapes ci-dessous.
      1re étape : entretien conseil (facultatif à la demande de l'exploitant).
      Cet entretien doit porter sur l'ensemble du dispositif de la labellisation : la demande d'adhésion, les sous-critères de qualité, l'audit initial (audit administratif et audit sur site), l'audit de surveillance, l'octroi de contreparties, l'audit de renouvellement et les conditions de retrait du label.
      2e étape : saisie de la date de réception de la demande d'adhésion au label.
      Saisir la date de réception du dossier dans le registre des agréments d'exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite, les autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL).
      3e étape : accusé de réception de la demande d'adhésion au label par le service instructeur.
      Dès réception de la demande d'adhésion au label, le service instructeur s'assure dans un délai de 30 jours calendaires que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives et déclaration sur l'honneur prévues par le formulaire de demande.
      Si le dossier est complet, le service instructeur en accuse réception, marquant le début du délai de deux mois à l'issue duquel une décision doit intervenir.
      Si le dossier n'est pas complet, le service instructeur notifie au demandeur qu'il doit, sous un délai de huit jours, envoyer les pièces manquantes. A la réception de ces dernières, le service accuse réception de la complétude du dossier.
      Tout dossier réputé incomplet peut faire l'objet d'un nouveau dépôt de demande de label.
      4e étape : réalisation de l'audit initial en deux phases.


      - audit administratif par un instructeur ;
      - audit sur site par un auditeur.


      5e étape : décision.


      2. L'audit initial


      L'audit initial doit être réalisé dans un délai compatible avec la prise de décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.


      2.1. 1re phase : audit administratif


      L'audit administratif exige la vérification des critères d'éligibilité et sous-critères qualité du référentiel du label.


      a) Critère d'éligibilité


      Le service instructeur vérifie sur RAFAEL que le demandeur est titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité. Dans le cas d'un agrément en cours de retrait, de renouvellement, retiré ou suspendu, le label ne peut être délivré.
      En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le service vérifie également :


      - la déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois (annexe 6) ;
      - que la seule activité ouvrant droit aux fonds de la formation professionnelle se limite à l'enseignement de la conduite ;
      - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).


      b) Sous-critères de qualité


      Lors de l'audit administratif, les sous-critères se divisent en deux catégories :


      - ceux qui font l'objet d'une déclaration sur l'honneur ;
      - ceux qui font l'objet de pièces justificatives.


      Les sous-critères faisant l'objet d'une déclaration sur l'honneur sont les suivants :
      1.1 - 1.5 - 1.6 - 2.5 - 3.4 - 3.5 - 4.1 - 5.1 - 5.2 - 5.3 - 6.1 - 6.2 - 7.2 - 7.3 et 7.4.
      Le service instructeur s'assure que, sur la demande d'adhésion au label, le demandeur ait signé la déclaration sur l'honneur. Ce dernier déclare ainsi s'engager à effectuer toutes les actions liées aux sous-critères concernés. La mise en œuvre de ces sous-critères sera vérifiée lors de la 2e phase de l'audit initial : l'audit sur site.
      Les sous-critères faisant l'objet de pièces justificatives sont les suivants :
      1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4 - 1.7 - 1.8 - 2.1 - 2.2 - 2.3 - 2.4 - 3.1 - 3.2 - 3.3 - 4.2 - 4.3 - 6.2 et 7.1.
      Le service instructeur s'assure que toutes les pièces justificatives correspondent aux sous-critères du référentiel selon les modalités inscrites dans la grille d'évaluation en annexe 3.
      Dans la négative, les pièces sont partiellement ou non conformes sauf lorsque l'école de conduite ou l'association n'est pas concernée par certains sous-critères selon son offre de formation. La case " non concerné " de la grille d'évaluation doit alors être cochée.
      Dans l'affirmative, les pièces sont conformes et seule la mise à disposition des informations sera à vérifier lors de l'audit sur site.
      Pour autant, l'évaluation finale de chaque sous-critère est faite uniquement à l'issue de la 2e phase de l'audit initial : l'audit sur site. Ainsi, le contrat de labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi ne peuvent en aucun cas être signé à l'issue de l'audit administratif.


      2.2. 2e phase : audit sur site


      L'audit sur site d'une durée d'une demi-journée clôture l'audit initial et porte sur :


      - la mise en place des sous-critères de qualité qui ont fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur lors de la 1re phase : l'audit administratif ;
      - la vérification, le cas échéant, des sous-critères de qualité pour lesquels les pièces justificatives n'ont pas été déclarées conformes lors de la 1re phase : l'audit administratif ;
      - ainsi que la mise à disposition des informations. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.


      L'auditeur procède à leur vérification selon les modalités inscrites dans la grille d'évaluation en annexe 3.
      L'auditeur peut alors finaliser l'évaluation de chaque sous-critère en prenant en compte les résultats de l'audit administratif et de l'audit sur site.
      A l'issue de l'audit, une décision sera prise par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée selon les modalités précisées au point 5 de la présente annexe.


      3. Les audits de surveillance et de renouvellement
      3.1. Caractéristiques des audits


      Les audits de surveillance et de renouvellement :


      - permettent de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours respecté par les écoles de conduite et associations labellisées ;
      - portent sur la vérification du critère d'éligibilité et sur tous les sous-critères du référentiel du label en vigueur ;
      - permettent de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.


      Ces audits :


      - sont mis en œuvre par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
      - sont réalisés par le service départemental en charge de l'éducation routière ;
      - sont d'une durée d'une demi-journée lorsqu'ils sont organisés sur site ;


      Le critère d'éligibilité doit être vérifié en amont des audits par le service instructeur au moyen du formulaire prévu en annexe 5 ou 6. Ce contrôle permet de s'assurer que l'agrément préfectoral est valide. Pour rappel, le label et le cas échéant la certification Qualiopi, ne peuvent être maintenus ou renouvelés que si l'agrément est en cours de validité.
      En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, le service vérifie également :


      - la déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant que l'établissement agréé n'a pas, à la date de la demande, conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois (annexe 6) ;
      - que la seule activité ouvrant droit aux fonds de la formation professionnelle se limite à l'enseignement de la conduite ;
      - les pièces justificatives relatives à l'éligibilité de la demande de certification Qualiopi (la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, un organigramme nominatif et fonctionnel, ainsi que le dernier bilan pédagogique et financier).


      3.1.1. Audit de surveillance


      L'audit de surveillance :


      - est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du contrat de labellisation ;
      - se déroule sur pièces justificatives, à distance, par un instructeur ;
      - est organisé par le service en charge de l'éducation routière qui adresse le formulaire en annexe 5 (pour le label simple) ou 6 (pour le label et en complément, la certification Qualiopi) à l'exploitant qui doit le retourner renseigné ;
      - permet de vérifier la mise à disposition des informations par l'établissement agréé. Ces informations doivent être compréhensibles, accessibles et si elles sont présentes sur un site ou une page internet imprimables.


      Toutefois, il peut être réalisé sur site, par un auditeur, dans les cas suivants :


      - lors de l'audit précédent, des points partiellement ou non-conformes ont été relevés ;
      - en cas de réclamations reçues par le service en charge de l'éducation routière ;
      - à la demande du service en charge de l'éducation routière ;
      - à la demande de l'exploitant sous réserve de la disponibilité du service en charge de l'éducation routière.


      3.1.2. Audit de renouvellement


      L'audit de renouvellement :


      - est demandé par l'exploitant (titulaire de l'agrément) quatre mois avant l'expiration du label au moyen du formulaire en annexe 5 (si label simple) ou en annexe 6 (si label et en complément la certification Qualiopi) ;
      - est réalisé sur site par un auditeur.


      3.2. Objectifs des audits


      Les audits de surveillance et de renouvellement ont pour objectifs de :


      - vérifier que toutes les exigences du label et le cas échéant de la certification Qualiopi sont bien respectées ;
      - effectuer un suivi particulier des sous-critères partiellement ou non conformes, détectés lors du précédent audit ;
      - le cas échéant, vérifier que le certificat Qualiopi respecte les exigences d'affichage (local et site internet).


      4. Déroulement des audits


      L'instructeur ou l'auditeur procède aux audits à l'aide des grilles d'évaluation en annexe 3.
      Lors des audits sur site, certains sous-critères peuvent être contrôlés en amont ou en aval de l'audit. Ainsi, l'auditeur informe l'exploitant audité des éléments suivants :


      - les sous-critères qui ont fait, ou feront, l'objet d'une vérification en amont ou en aval de l'audit sur site ;
      - les sous-critères qui nécessitent un déplacement hors du site comme par exemple le centre d'examen pratique du permis de conduire.


      La case " observations " permet :


      - d'inscrire, pour certains sous-critères, les mentions prévues dans la grille ;
      - d'étayer les motifs qui ont abouti à la non-conformité partielle ou totale d'un sous-critère ;
      - de notifier si un sous-critère n'a pu être contrôlé ;
      - de mentionner tous les éléments pour lesquels la qualité est supérieure aux exigences du label.


      L'échelle d'évaluation des audits est la suivante :
      Point exact : les éléments contrôlés montrent que l'école de conduite ou l'association respecte tous les sous-critères de qualité. Cela génère une décision favorable à la délivrance, au maintien ou au renouvellement du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.
      Point d'alerte : les éléments contrôlés montrent que l'école de conduite ou l'association ne respecte pas intégralement les sous-critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :


      - alerte mineure : 7 sous-critères, ou moins, sont non conformes ou partiellement conformes : cela entraîne un avis réservé à la délivrance, au maintien ou au renouvellement du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi ;
      - alerte majeure : plus de 7 sous-critères sont non conformes ou partiellement conformes : cela entraîne un avis défavorable à la délivrance, au maintien ou au renouvellement du label et le cas échéant, de la certification Qualiopi.


      Les procédures induites par les différentes situations susmentionnées sont définies au point 5 relatif à la décision.


      5. La décision


      A l'issue des audits, trois décisions peuvent être prises par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.


      5.1. Décision favorable


      En cas de décision favorable à l'issue d'un audit initial ou de renouvellement, un contrat de labellisation (annexe 5 ou 6 selon la demande) est établi en deux exemplaires. Il détaille la durée de l'engagement, les exigences des sous-critères de qualité et les modalités de labellisation. Un certificat " Qualiopi " (annexe 6) est également délivré aux écoles de conduite ou associations agréées qui ont un numéro de déclaration d'activité et qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.
      Le contrat de labellisation et le cas échéant, la certification Qualiopi, ne peuvent être signés que si l'agrément est valide. Si la demande d'agrément (ou de renouvellement quinquennal) est en cours, ces documents ne pourront être délivrés qu'à l'issue de la délivrance ou du renouvellement de l'agrément.
      Par la signature du contrat de labellisation, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage :


      - à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
      - à faciliter les audits ;
      - à informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.


      A la signature du contrat, le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de la signature du contrat de labellisation et la date de fin de validité de la garantie financière.
      Parallèlement au contrat de labellisation :


      - si l'exploitant bénéficie d'une certification Qualiopi délivrée par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, elle doit être saisie dans RAFAEL aux mêmes dates que le contrat de labellisation ;
      - si l'exploitant souhaite bénéficier du dispositif " permis à un euro par jour " (l'une des contreparties du label), il doit signer, avec l'Etat, la convention relative à ce dispositif aux mêmes date que le contrat de labellisation. Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de signature de cette convention ;
      - si l'exploitant souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, il doit demander une extension de catégorie dans le cadre de son agrément préfectoral.


      En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, le contrat de labellisation et le cas échéant la certification Qualiopi sont maintenus. Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de l'audit de surveillance ainsi que l'avis émis.


      5.2. Décision réservée


      L'auditeur relève une alerte mineure :


      - le responsable du service départemental en charge de l'éducation routière porte à la connaissance de l'exploitant le(s) sous-critère(s) partiellement ou non conforme(s) en lui transmettant notamment la grille d'audit ;
      - le demandeur doit produire, dans un délai de deux mois, à compter de la notification des non conformités, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité de ce(s) sous-critère(s). La réception de ces nouveaux éléments entraîne différentes situations :
      - ils sont transmis dans le délai et apportent la preuve de leur conformité, la décision réservée devient favorable ;
      - ils sont transmis hors délai, la décision réservée devient défavorable ;
      - ils sont transmis dans le délai mais n'apportent pas la preuve de leur conformité, la décision réservée devient défavorable, et ce même si un seul sous critère reste non conforme.


      S'il l'estime nécessaire pour la vérification des actions correctives, le service en charge de l'éducation routière peut organiser un audit sur site complémentaire.


      5.3. Décision défavorable


      La décision défavorable entraîne le refus de délivrance, du maintien ou du renouvellement du label ainsi que, le cas échéant de la certification " Qualiopi ". Cette décision doit être motivée, faire mention des voies et délais de recours et être notifiée au demandeur. Ce dernier ne pourra solliciter une nouvelle adhésion au label qu'à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de cette décision.
      Le service instructeur saisit dans RAFAEL la date de notification du refus.

    • GRILLES DE L'AUDIT INITIAL, DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE ET L'AUDIT DE RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉDURE DE LABELLISATION
      I. - Contexte


      Les audits initiaux, de surveillance et de renouvellement sont réalisés à partir des grilles annexées au présent document.
      L'audit initial est composé d'un audit administratif, réalisé à distance, et d'un audit sur site.
      L'audit de surveillance est réalisé prioritairement à distance.
      L'audit de renouvellement est réalisé sur site.
      Les modalités des audits sont décrites en annexes 1 et 2.


      II. - Légende


      Lors des audits, les sous-critères peuvent être qualifiés de :
      Conforme : le ou les éléments présentés correspondent à la définition du sous-critère ;
      Partiellement conforme : le ou les éléments présentés correspondent en partie à la définition du sous-critère ;
      Non conforme : le ou les éléments présentés ne respectent pas le sous-critère ou n'ont pas été communiqués ;
      Non concerné : l'établissement n'est pas concerné par le sous-critère selon son offre de formation.


      III - Grilles d'audits
      GRILLE D'ÉVALUATION DE L'AUDIT INITIAL DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "
      Date de l'audit administratif :
      Date de l'audit sur site :


      Renseignements concernant l'établissement

      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (*)
      (*) cocher la case correspondante
      Nom ou raison sociale :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      Identité du titulaire de l'agrément préfectoral :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :


      Si l'établissement demande la certification Qualiopi en complément du label :

      Numéro de SIREN :
      Numéro de déclaration d'activité :


      Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.1 - Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier le contenu de la garantie financière
      1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
      2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
      3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
      4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
      5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
      6° la mention montant garanti à minima à 30% du chiffre d'affaire HT
      7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
      8° la signature et le cachet de l'organisme garant.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.2 - Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen.

      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement de la formation au sein de l'école de conduite ou l'association ainsi que les conditions de passage des épreuves (théorique et pratique) de l'examen (pièce d'identité à fournir, horaire de présentation, modalités d'accompagnement etc.)




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.3 - Établir un règlement intérieur.

      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence d'un règlement intérieur.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.4 - Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site internet ou page internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité, etc).

      (Audit administratif)
      Vérifier qu'un document indique le lieu et les conditions d'usage de la piste (adresse, temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, modalités d'accueil, la disponibilité, etc).




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.5 - Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
      taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
      - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
      - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
      - hors circulation et en circulation pour les deux roues.
      nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
      Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
      L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite disponible en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'un bilan annuel statistique en demandant copie de ce dernier. Les données de ce bilan font l'objet d'une vérification concernant leur exactitude. Vérifier que le contenu fasse bien apparaître :
      taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
      - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
      - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
      - hors circulation et en circulation pour les deux roues.
      nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", le ou les taux de réussite en première et deuxième présentation communiqué(s) par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première et deuxième présentation.
      Ces chiffres font l'objet d'une vérification concernant l'exactitude des données communiquées sur le bilan par l'école de conduite ou l'association auditée.
      Lorsqu'une école de conduite dispose de plusieurs bureaux et choisit de regrouper ses réservations sur un seul bureau, la vérification de l'exactitude des données est réalisée à partir du bureau porteur.

      (Audit sur site)
      Vérifier qu'un affichage accessible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.6 - Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier comment l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis par un affichage, une documentation et/ou un programme.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public (site internet, mise à disposition dans le local…).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.6 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.7 - Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.

      (Audit administratif)
      Vérifier comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (exemples : affichage, publicité, documentation, taux de réussite ou tout autre document répondant à ce critère).




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.7 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.8 - Disposer d'un site internet ou d'une page internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.

      (Audit administratif)
      Vérifier que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page internet ;




      (Audit administratif)
      Vérifier que toutes les informations prévues par ce sous-critère sont mentionnées et accessibles facilement sur le site ou la page internet et imprimables (sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère[s]).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.8 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.1 - Définir pour toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association un programme détaillé théorique et / ou pratique.

      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence des contenus détaillés des programmes de l'ensemble des formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association tant théoriques que pratiques. Le ou les programme(s) présenté(s) n'est ou ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 2.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.2 - Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.

      (Audit administratif)
      Vérifier un ou plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation : moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment ces informations sont mises à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 2.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.3 - En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.

      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le projet professionnel du candidat, ses motivations, ses acquis éventuels et son expérience.
      Ce document peut prendre la forme d'un questionnaire, d'un compte rendu d'entretien (moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées) etc ;




      (Audit sur site)
      Vérifier comment ces informations sont mises à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 2.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.4 - Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.

      (Audit administratif)
      Vérifier les modalités de prise en compte d'un public en situation de handicap :
      - dans le cas d'une école de conduite spécialisée, description des modalités de cette prise en compte (accueil, moyens pédagogiques, techniques et humains) ;
      - dans le cas d'une école de conduite non spécialisée, description des modalités d'accompagnement, soit par un partenariat avec une école spécialisée, soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 2.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.5 - Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.
      L'acceptation de cette proposition par l'élève n'est pas un impératif dans le cursus de formation.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois d'élèves, si possible à des formations différentes, que les propositions initiales font ressortir le contenu de la formation et le coût estimé de cette formation sur la base de l'évaluation préalable lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité.
      Cette proposition prend, par exemple, la forme d'une estimation financière.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 2.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cours collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).
      Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière exposant des grands thèmes de la sécurité routière comme :
      - alcool et stupéfiants,
      - vitesse,
      - défaut de port de la ceinture de sécurité,
      - distracteurs,
      - etc
      Les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du " groupe lourd " peuvent également être abordées pour les écoles de conduite ou associations proposant ces formations.

      (Audit administratif)
      Vérifier la ou les copie(s) d'un ou de plusieurs document(s) exposant les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques mises en place au sein de l'école de conduite ou de l'association (horaires, collectif, distanciel, présentiel, local, internet, etc).
      Si l'école de conduite ou l'association propose des cours thématiques ou spécifiques, vérifier l'existence d'une liste non exhaustive de thèmes proposés.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 3.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc).

      (Audit administratif)
      Vérifier, au moyen du livret numérique (portail pédagogique de l'auto-école), fiche de suivi par exemple, qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 3.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.

      (Audit administratif)
      Vérifier un ou plusieurs document(s) de trois élèves permettant de s'assurer de l'existence d'outil(s) d'évaluation des acquis en cours et en fin de formation.




      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence d'outil(s) d'auto-évaluation à la disposition des élèves.




      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence d'attestation de formations pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire lorsque ces formations sont réalisées.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 3.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir les abandons.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de favoriser l'engagement des élèves (exemples : connexion internet, planning prévisionnel, engagement de l'élève, émargement, etc).




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de prévenir les abandons (exemples : suivi de la formation, relance téléphonique, internet, etc) dès lors que les élèves sont absents pendant trois mois.




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'outil permettant de suivre la traçabilité des abandons (exemple : motif, etc).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 3.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.5 - Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'un ou plusieurs document(s) permettant de s'assurer de l'existence d'outil faisant le lien entre l'école de conduite ou l'association, l'entreprise et l'élève.
      Cette vérification se fait au regard de la nomination d'un référent en charge des relations avec les entreprises, du planning de la formation établi en lien avec l'entreprise, de la feuille d'émargement, de la communication des résultats à l'entreprise.
      (Uniquement si réalisation de formations financées par une entreprise à destination des salariés. Dans le cas de financement par le compte personnel de formation, lorsqu'il y a un abondement de l'entreprise, ce sous-critère ne peut s'appliquer, car l'école de conduite n'est pas tenue informée).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 3.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :


      Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier de quels moyens pédagogiques dispose l'école de conduite ou l'association.
      S'assurer que le nombre et la qualification des enseignants sont adaptés à l'offre de formation.
      En termes d'outils pédagogiques, cette vérification porte sur les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 4.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      4.2 - Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.

      (Audit administratif)
      Vérifier la copie d'un document fixant une liste à jour des enseignants faisant apparaître au minimum le prénom, l'initiale du nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner.
      Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 4.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      4.3 - Désigner :
      - un ou des référent(s) pédagogique(s),
      - une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves,
      - un ou plusieurs référent(s) handicap.

      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence de la désignation de chacun de ces référents.
      Pour le référent pédagogique : vérification des acquis de l'expérience en matière de pédagogie (diplôme-(s), expérience(s) dans l'enseignement par exemple).




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves.
      Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 4.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      5.1 - Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'un plan de compétences des enseignants mis en place au sein de l'école de conduite ou de l'association.




      (Audit sur site)
      Si des formations continues ont déjà eu lieu :
      - vérifier les copies des attestations de formations lorsque ces dernières ont été réalisées par un organisme externe.
      - vérifier, les feuilles d'émargement, le ou les programme(s) de formation, la durée de la ou des formation(s), les éventuelles évaluations, etc, si les formations ont été réalisées en interne.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations " :
      - la ou les formation(s) inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association,
      - le pourcentage d'enseignants formés sur une année civile et la ou les formation(s) programmées,
      - les modalités de la ou des formation(s) réalisée(s) : interne ou externe (indiquer le nom de l'organisme externe).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 5.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      5.2 - Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier les modalités mises en place par l'école de conduite ou l'association pour suivre les formations continues de ces enseignants. (Uniquement si appel à de la prestation de service ou de la sous-traitance).




      Vérifier les copies de preuves du suivi de formation recueillies par l'école de conduite. (Uniquement si appel à de la prestation de service ou de la sous-traitance).
      Le cas échéant, l'auditeur inscrit dans la case " observations " les modalités mises en place.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 5.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      5.3 - Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
      Le référent pédagogique désigné au sous-critère 4.3 peut assurer cet accompagnement.
      S'assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) ou par le référent pédagogique. Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR, soit par la nomination du référent pédagogique (sous-critère 4.3).
      L'accompagnant doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la qualité de l'accompagnateur (enseignant, stagiaire TP ECSR ou référent pédagogique). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le sous-critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.
      Vérifier les moyens mis en place par l'établissement pour s'assurer de la bonne réalisation de l'examen pratique comme par exemple : ponctualité, information des documents nécessaires à l'élève, propreté du véhicule.
      Ces contrôles peuvent être effectués en amont ou en aval du contrôle sur site.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 5.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      6.1 - Mettre en place une veille :
      - sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel,
      - sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et diffusion auprès du personnel,
      - sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations.
      Mettre ces veilles à disposition du personnel.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions réglementaires (newsletters, congrès, abonnements à des revues professionnelles, Légifrance, etc.)
      Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.)
      Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.)




      (Audit sur site)
      Vérifier comment les éléments issus de ces veilles sont diffusés au personnel.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 6.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      6.2 - Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
      La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue.
      En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l'école de conduite s'engage à respecter les dispositions du code du travail.

      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence du contrat de sous-traitance.




      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite non labellisé, vérifier la procédure de sélection du sous-traitant :
      - plan de formation proposé par le sous-traitant ;
      - liste des personnels qualifiés + formation continue ;
      - vérification de l'agrément préfectoral et des autorisations d'enseigner en cours de validité du sous-traitant ;
      - contrat de sous-traitance ;
      - tout élément de preuve du contrôle du respect des critères.
      En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite labellisé, vérifier :
      - le contrat de sous-traitance ;
      - le contrat de labellisation " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue.
      La validité de l'agrément, de l'autorisation d'enseigner et, le cas échéant, du label ministériel ou d'une équivalence reconnue est vérifiée en aval de l'audit sur site. En cas de constatation du retrait ou de la suspension d'un des éléments précités, en avertir l'établissement audité afin qu'il cesse la sous-traitance.
      En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance et informer l'exploitant qu'il est soumis aux dispositions du code du travail.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 6.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :


      Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.1 - Utiliser en priorité un site internet ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité.
      À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.

      (Audit administratif)
      Vérifier l'existence d'un recueil de satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant comportant a minima les éléments prévus au sous-critère.
      Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, vérifier la copie du questionnaire comportant a minima les éléments prévus au sous-critère.




      (Audit administratif)
      Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 7.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.2 - Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'outil(s) permettant à l'école de conduite ou à l'association de recueillir les appréciations des financeurs, de l'équipe pédagogique (questionnaire, cahier de recueil, internet, etc.).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 7.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
      Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier comment l'école de conduite ou l'association exploite les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction. Par exemple : identification des causes de satisfaction et d'insatisfaction, identification des causes d'abandon, plan d'amélioration, etc.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 7.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER
      LORS DE L'AUDIT INITIAL

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes.

      (Audit administratif)
      Déclaration sur l'honneur




      (Audit sur site)
      Vérifier l'existence d'un plan de gestion des réclamations. Par exemple : mise à disposition des modalités de recueil, accusé de réception, délai de réponse, délai de traitement des réclamations, etc.




      (Audit sur site)
      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 7.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION


      A remplir par l'instructeur de l'audit administratif

      A remplir par l'auditeur de l'audit sur site

      Nombre de sous-critères conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères partiellement conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères non conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères non concernés : [ ]

      Nombre de sous-critères conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères partiellement conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères non conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères non concernés : [ ]

      Observations générales :
      Fait le à
      Nom et prénom de l'instructeur :
      Signature de l'instructeur et cachet du service :

      Observations générales :
      Fait le à
      Nom et prénom de l'auditeur :
      Signature de l'auditeur et cachet du service :

      A remplir par le responsable en charge de l'éducation routière

      Nom et prénom :

      Echelle d'évaluation de l'instruction (Cf. point 4.) :
      □ Point exact (Respect de tous les sous-critères)
      □ Point d'alerte : □ Alerte mineure (jusqu'à 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ]
      Numéros des sous-critères concernés :
      □ Alerte majeure (plus de 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ]
      Numéros des sous-critères concernés :
      Observations :
      Décision
      □ Favorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément.
      □ Réservée (le titulaire de l'agrément a deux mois, à compter de la notification de la décision, pour améliorer les sous-critères partiellement ou non conformes).
      □ Défavorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément (à la suite d'une alerte majeure).
      Décision prise le , à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service :

      Partie à compléter, après un délai de deux mois, en cas de décision réservée à la suite d'une alerte mineure

      Nom et prénom du responsable en charge de l'éducation routière :
      (si différent du précédent)
      Nombre et numéros des sous-critères devenus conformes dans le délai de deux mois : [ ]
      Nombre et numéros des sous-critères demeurant partiellement ou non conformes, ou transmis hors délais : [ ]
      Bilan général et observations :
      Décision
      □ Favorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément.
      □ Défavorable à la délivrance du label, et de la certification " Qualiopi " pour les établissements qui en ont fait la demande en complément.
      Décision prise le , à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service :


      GRILLE D'ÉVALUATION DES AUDITS DE SURVEILLANCE ET DE RENOUVELLEMENT DU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE "


      Date de l'audit de surveillance :
      Date de l'audit de renouvellement :


      Renseignements concernant l'établissement

      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (*)
      (*) cocher la case correspondante
      Nom ou raison sociale :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      Identité du titulaire de l'agrément préfectoral :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :

      Si l'établissement demande la certification Qualiopi en complément du label
      Numéro de SIREN :
      Numéro de déclaration d'activité :


      Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.1 - Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.

      Vérifier le contenu de la garantie financière
      1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
      2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
      3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
      4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
      5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
      6° la mention montant garanti à minima à 30% du chiffre d'affaire HT
      7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
      8° la signature et le cachet de l'organisme garant.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 1.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.2 - Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen.

      Vérifier l'existence de ressources pédagogiques exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, le déroulement de la formation au sein de l'école de conduite ou l'association ainsi que les conditions de passage des épreuves (théorique et pratique) de l'examen (pièce d'identité à fournir, horaire de présentation, modalités d'accompagnement etc.) ;




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 1.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.3 - Établir un règlement intérieur.

      Vérifier l'existence d'un règlement intérieur.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 1.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.4 - Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site internet ou page internet) le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité, etc).

      Vérifier qu'un document indique le lieu et les conditions d'usage de la piste (adresse, temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, modalités d'accueil, la disponibilité, etc).




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 1.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.5 Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
      - Taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
      - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
      - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
      - hors circulation et en circulation pour les deux roues.
      - Nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
      Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
      L'autorité administrative s'engage à fournir le taux de réussite disponible en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.

      Vérifier l'existence d'un bilan annuel statistique en demandant copie de ce dernier. Les données de ce bilan font l'objet d'une vérification concernant leur exactitude. Vérifier que le contenu fasse bien apparaître :
      taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
      - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
      - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
      - hors circulation et en circulation pour les deux roues.
      nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", le ou les taux de réussite en première et deuxième présentation communiqué(s) par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première et deuxième présentation.
      Ces chiffres font l'objet d'une vérification concernant l'exactitude des données communiquées sur le bilan par l'école de conduite ou l'association auditée.
      Lorsqu'une école de conduite dispose de plusieurs bureaux et choisit de regrouper ses réservations sur un seul bureau, la vérification de l'exactitude des données est réalisée à partir du bureau porteur.




      Vérifier qu'un affichage accessible précise les modalités de mise à disposition d'un bilan annuel statistique.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 1.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.6 - Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.

      Vérifier comment l'école de conduite ou l'association promeut le rendez-vous post-permis par un affichage, une documentation et/ou un programme.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 1.6 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.7 - Valoriser l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.

      Vérifier comment l'école de conduite ou l'association encourage ces filières d'apprentissage (exemples : affichage, publicité, documentation, taux de réussite ou tout autre document répondant à ce critère).




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 1.7 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      1.8 - Disposer d'un site internet ou d'une page internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire, sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s).

      Vérifier que l'école de conduite ou l'association dispose d'un site ou d'une page internet




      Vérifier que toutes les informations prévues par ce sous-critère sont mentionnées et accessibles facilement sur le site ou la page internet et imprimables (sous réserve que l'école de conduite ou l'association soit concernée par le / les sous-critère(s)).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 1.8 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.1 - Définir pour toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association un programme détaillé théorique et / ou pratique.

      Vérifier l'existence des contenus détaillés des programmes de l'ensemble des formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association tant théoriques que pratiques. Le ou les programme(s) présenté(s) n'est ou ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 2.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.2 - Décrire et formaliser le procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.

      Vérifier un ou plusieurs documents décrivant le procédé d'évaluation lorsque cette évaluation est obligatoire : moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 2.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.3 - En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public.

      Vérifier l'existence d'un ou de plusieurs documents décrivant le projet professionnel du candidat, ses motivations, ses acquis éventuels et son expérience.
      Ce document peut prendre la forme d'un questionnaire, d'un compte rendu d'entretien (moyen(s) utilisé(s), durée(s) et compétences évaluées) etc ;




      Vérifier comment ces informations sont mises à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 2.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.4 - Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.

      Vérifier les modalités de prise en compte d'un public en situation de handicap :
      - dans le cas d'une école de conduite spécialisée, description des modalités de cette prise en compte (accueil, moyens pédagogiques, techniques et humains) ;
      - dans le cas d'une école de conduite non spécialisée, description des modalités d'accompagnement soit par un partenariat avec une école spécialisée, soit par une assistance pour trouver une structure spécialisée.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 2.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      2.5. Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.
      L'acceptation de cette proposition par l'élève n'est pas un impératif dans le cursus de formation.

      Vérifier, en consultant les dossiers d'un panel de trois d'élèves, si possible à des formations différentes, que les propositions initiales font ressortir le contenu de la formation et le coût estimé de cette formation sur la base de l'évaluation préalable lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité.
      Cette proposition prend, par exemple, la forme d'une estimation financière.




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 2.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.1 - Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).
      Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière exposant des grands thèmes de la sécurité routière comme :
      - alcool et stupéfiants,
      - vitesse,
      - défaut de port de la ceinture de sécurité,
      - distracteurs,
      - etc
      Les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du " groupe lourd " peuvent également être abordées pour les écoles de conduite ou associations proposant ces formations.

      Vérifier la ou les copie(s) d'un ou de plusieurs document(s) exposant les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques mises en place au sein de l'école de conduite ou de l'association (horaires, collectif, distanciel, présentiel, local, internet, etc).
      Si l'école de conduite ou l'association propose des cours thématiques ou spécifiques, vérifier l'existence d'une liste non exhaustive de thèmes proposés.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 3.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc).

      Vérifier, au moyen du livret numérique (portail pédagogique de l'auto-école), fiche de suivi par exemple, qu'un suivi pédagogique est mis en place par l'école de conduite ou l'association.




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 3.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.

      Vérifier un ou plusieurs document(s) de trois élèves permettant de s'assurer de l'existence d'outil(s) d'évaluation des acquis en cours et en fin de formation.




      Vérifier l'existence d'outil(s) d'auto-évaluation à la disposition des élèves.




      Vérifier l'existence d'attestation de formations pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire lorsque ces formations sont réalisées.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 3.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir les abandons.

      Pour favoriser l'engagement :
      Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de favoriser l'engagement des élèves (exemples : connexion internet, planning prévisionnel, engagement de l'élève, émargement, etc).




      Pour prévenir les abandons :
      Vérifier l'existence d'outil(s) permettant de prévenir les abandons (exemples : suivi de la formation, relance téléphonique, internet, etc) dès lors que les élèves sont absents pendant trois mois.




      Pour prévenir les abandons :
      Vérifier l'existence d'outil permettant de suivre la traçabilité des abandons (exemple : motif, etc).




      A l'issue de l'audit:
      Sous-critère 3.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      3.5 - Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée.

      Vérifier l'existence d'un ou plusieurs document(s) permettant de s'assurer de l'existence d'outil faisant le lien entre l'école de conduite ou l'association, l'entreprise et l'élève.
      Cette vérification se fait au regard de la nomination d'un référent en charge des relations avec les entreprises, du planning de la formation établie en lien avec l'entreprise, de la feuille d'émargement, de la communication des résultats à l'entreprise.
      (Uniquement si réalisation de formations financées par une entreprise à destination des salariés. Dans le cas de financement par le compte personnel de formation, lorsqu'il y a un abondement de l'entreprise, ce sous-critère ne peut s'appliquer, car l'école de conduite n'est pas tenue informée).




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 3.5 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :


      Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation.

      Vérifier de quels moyens pédagogiques dispose l'école de conduite ou l'association.
      S'assurer que le nombre et la qualification des enseignants sont adaptés à l'offre de formation.
      En termes d'outils pédagogiques, cette vérification porte sur les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès Internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 4.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      4.2 - Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.

      Vérifier la copie d'un document fixant une liste à jour des enseignants faisant apparaître au minimum le prénom, l'initiale du nom et le numéro de l'autorisation d'enseigner.
      Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves.




      A l'issue de l'audit sur site :
      Sous-critère 4.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      4.3 - Désigner :
      - un ou des référent(s) pédagogique(s),
      - une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves,
      - un ou plusieurs référent(s) handicap.

      Vérifier l'existence de la désignation de chacun de ces référents ;
      Pour le référent pédagogique : vérification des acquis de l'expérience en matière de pédagogie (diplôme-(s), expérience(s) dans l'enseignement par exemple).
      Cette information peut prendre la forme d'un organigramme nominatif et fonctionnel




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition des élèves.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 4.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      5.1 - Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail.

      Vérifier l'existence d'un plan de compétences des enseignants mis en place au sein de l'école de conduite ou de l'association.




      Si des formations continues ont déjà eu lieu :
      - Vérifier les copies des attestations de formations lorsque ces dernières ont été réalisées par un organisme externe.
      - Vérifier, si les formations ont été réalisées en interne, les feuilles d'émargement, le ou les programme(s) de formation, la durée de la ou des formation(s), les éventuelles évaluations, etc.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la ou les formation(s) inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association, le pourcentage d'enseignants formés sur une année civile et la ou les formation(s) programmées. Inscrire si la ou les formation(s) réalisée(s) l'a ou l'ont été en interne ou par un organisme externe (indiquer le nom de l'organisme externe).




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 5.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      5.2 - Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants.

      Vérifier les modalités mises en place par l'école de conduite ou l'association pour suivre les formations continues de ces enseignants.




      Vérifier les copies de preuves du suivi de formation recueillies par l'école de conduite.
      Le cas échéant, l'auditeur inscrit dans la case " observations " les modalités mises en place.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 5.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITE

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      5.3 - Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
      Le référent pédagogique désigné au sous-critère 4.3 peut assurer cet accompagnement.
      S'assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2.

      Vérifier que les élèves en examen pratique du permis de conduire sont accompagnés par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR) ou par le référent pédagogique. Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR, soit par la nomination du référent pédagogique (sous-critère 4.3).
      L'accompagnant doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée. Ce contrôle peut être effectué en amont ou en aval du contrôle sur site.
      L'auditeur inscrit dans la case " observations ", la qualité de l'accompagnateur (enseignant, stagiaire TP ECSR ou référent pédagogique). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le sous-critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.
      Vérifier les moyens mis en place par l'établissement pour s'assurer de la bonne réalisation de l'examen pratique comme par exemple : ponctualité, information des documents nécessaires à l'élève, propreté du véhicule.
      Ces contrôles peuvent être effectués en amont ou en aval du contrôle sur site.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 5.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      6.1 - Mettre en place une veille :
      - sur les évolutions réglementaires liées au code de la route,
      - sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière,
      - sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations.
      Mettre ces veilles à disposition du personnel.

      - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions réglementaires (newsletters, congrès, abonnements à des revues professionnelles, Légifrance, etc.) ;
      - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) ;
      - Vérifier l'existence d'une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques (newsletters, congrès, salons, abonnements à des revues professionnelles, etc.) ;




      Vérifier comment les éléments issus de ces veilles sont diffusés au personnel.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 6.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      6.2 - Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
      La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue.
      En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l'école de conduite s'engage à respecter les dispositions du code du travail.

      Vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance.
      En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite non labellisé, vérifier la procédure de sélection du sous-traitant :
      - plan de formation proposé par le sous-traitant ;
      - liste des personnels qualifiés + formation continue ;
      - vérification de l'agrément préfectoral et des autorisations d'enseigner en cours de validité du sous-traitant ;
      - contrat de sous-traitance ;
      - tout élément de preuve du contrôle du respect des critères.
      En cas de sous-traitance avec un établissement d'enseignement de la conduite labellisé, vérifier :
      - l'existence d'un contrat de sous-traitance ;
      - le contrat de labellisation " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue.
      En cas de sous-traitance avec un établissement certifié Qualiopi, vérifier l'existence d'un contrat de sous-traitance et informer l'exploitant qu'il est soumis aux dispositions du code du travail.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 6.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □ Non concerné □

      Observations :


      Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.


      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.1 - Utiliser en priorité un site Internet ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité.
      À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.

      Vérifier l'existence d'un recueil de satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant comportant a minima les éléments prévus au sous-critère.
      Si l'école de conduite ou l'association a choisi d'établir un questionnaire, vérifier la copie du questionnaire comportant a minima les éléments prévus au sous-critère.




      Vérifier les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association pour que tous les élèves puissent émettre un avis quel qu'en soit le moyen.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 7.1 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.2 - Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique.

      Vérifier l'existence d'outil(s) permettant à l'école de conduite ou à l'association de recueillir les appréciations des financeurs, de l'équipe pédagogique (questionnaire, cahier de recueil, internet, etc.).




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 7.2 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
      Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus.

      Vérifier comment l'école de conduite ou l'association exploite les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction.
      Par exemple : identification des causes de satisfaction et d'insatisfaction, identification des causes d'abandon, plan d'amélioration, etc.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 7.3 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :

      SOUS-CRITÈRE DE QUALITÉ

      ÉLÉMENTS DE PREUVE À CONTRÔLER LORS DE L'AUDIT
      DE SURVEILLANCE OU DE RENOUVELLEMENT

      Conforme

      Partiellement conforme

      Non conforme

      Observations

      7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes.

      Vérifier l'existence d'un plan de gestion des réclamations. Par exemple : mise à disposition des modalités de recueil, accusé de réception, délai de réponse, délai de traitement des réclamations, etc.




      Vérifier comment cette information est mise à la disposition du public.




      A l'issue de l'audit :
      Sous-critère 7.4 : Conforme □ Partiellement conforme □ Non conforme □

      Observations :


      SYNTHÈSE DE L'ÉVALUATION
      □ AUDIT DE SURVEILLANCE
      □ AUDIT DE RENOUVELLEMENT (*)
      (*) cocher la case correspondante


      A remplir par l'auditeur/l'instructeur

      Nom et prénom de l'auditeur/l'instructeur (*) :
      Nombre de sous-critères conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères partiellement conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères non conformes : [ ]
      Nombre de sous-critères non concernés : [ ]
      Observations générales :
      Fait le à Signature de l'auditeur/l'instructeur (*) et cachet du service :
      (*) rayer la mention inutile


      A remplir par le responsable en charge de l'éducation routière

      Nom et prénom :

      Audit :
      □ Audit de surveillance
      □ Audit de renouvellement
      Echelle d'évaluation de l'instruction (Cf. guide de l'audit.) :
      □ Point exact (Respect de tous les sous-critères)
      □ Point d'alerte : □ Alerte mineure (jusqu'à 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ]
      Numéros des sous-critères concernés :
      □ Alerte majeure (plus de 7 sous-critères partiellement ou non conformes) : [ ]
      Numéros des sous-critères concernés :
      Observations :
      Décision
      □ Favorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité.
      □ Réservée (le titulaire de l'agrément a deux mois, à compter de la notification de la décision, pour améliorer les sous-critères partiellement ou non conformes).
      □ Défavorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité (à la suite à une alerte majeure).
      Décision prise le à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service :

      Partie à compléter, après un délai de deux mois, en cas de décision réservée à la suite d'une alerte mineure

      Audit : □ Audit de surveillance
      □ Audit de renouvellement
      Nom et prénom du responsable en charge de l'éducation routière :
      (si différent du précédent)
      Nombre et numéros des sous-critères devenus conformes dans le délai de deux mois : [ ]
      Nombre et numéros des sous-critères demeurant partiellement ou non conformes, ou transmis hors délais : [ ]
      Observations :
      Décision :
      □ Favorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité.
      □ Défavorable au maintien ou au renouvellement du label et de la certification " Qualiopi ", pour les établissements qui disposent d'un n° de déclaration d'activité (à la suite à une alerte majeure).
      Décision prise le à Signature du responsable en charge de l'éducation routière et cachet du service :
    • DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE


      Seuls les labels et certifications reconnus équivalents à l'article 7.5 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " sont enregistrés. Les droits et dispositifs prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties à la labellisation) sont autorisés à compter de l'enregistrement de l'équivalence et de la garantie financière dans RAFAEL.
      □ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT (*)
      (*) cocher la case correspondante


      Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


      Nom de famille : Nom d'usage :
      Prénoms :
      Date de naissance : Lieu de naissance :
      Nationalité :
      Adresse personnelle :


      Code postal : Ville :
      Téléphone : Téléphone portable :
      Courriel :


      Renseignements concernant l'établissement agréé


      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*)
      (*) cocher la case correspondante
      Nom ou raison sociale :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :


      Nombre de formateurs (en ETP) :


      Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement de l'équivalence


      □ LABEL LA/ QAE/03 (SGS)
      □ CERTIFICATION AFAQ ISO 9001 : 2015 (AFNOR) (*)
      (*) cocher la case correspondante
      Date de délivrance :
      Date de fin de validité :


      Autres renseignements


      Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
      Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
      La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.


      Dans le cadre de la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
      En cas d'avis favorable à l'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", il s'engage à (cochez les cases) :
      □ Transmettre chaque année une attestation annuelle de la garantie financière en cours de validité ;
      □ Avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;
      □ Autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/association.
      Fait à , le .
      Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
      Signature :


      Liste des pièces à fournir pour la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "


      Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.
      Les pièces justificatives doivent être prioritairement transmises par voie dématérialisée.
      TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ENREGISTREMENT.


      Le présent formulaire d'adhésion complété et signé.


      Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement d'équivalence.


      Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima, 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).


      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

    • DOSSIER LABELLISATION SIMPLE

      Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation simple.
      Il est composé des documents suivants :
      Formulaire de demande d'adhésion au label
      Formulaire de demande de renouvellement du label
      Formulaire audit de surveillance du label
      Contrat de labellisation

      Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

      Ce formulaire permet la seule adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". Si le demandeur souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, en se certifiant Qualiopi en complément de ce label, il doit renseigner le formulaire en annexe 6.
      Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

      Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité
      Adresse personnelle :
      Code postal :
      Ville :
      Téléphone : Téléphone portable :
      Courriel :

      Renseignements concernant l'établissement agréé


      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*)
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*)
      (*) cocher la case correspondante

      Nom ou raison sociale :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :

      Nombre de formateurs (en ETP) :

      Autres renseignements


      Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
      Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
      Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
      Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
      La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

      Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
      En cas d'attribution du label, il s'engage à :

      - faciliter les audits ;
      - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur son site internet les coordonnées de son établissement/association ;
      - respecter les exigences du label ;
      - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " conformément à la réglementation en vigueur ;
      - informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation

      Fait à , le .
      Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
      Signature :

      Liste des pièces à fournir

      Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label. Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).
      Les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie dématérialisée.
      Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
      TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE LABEL.


      Ce présent formulaire d'adhésion complété et signé.


      Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).


      Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. sous critère 1.2 - Annexe 1).


      Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 - Annexe 1).


      Le cas échéant, un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 - Annexe 1).


      Un ou plusieurs document(s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7 - Annexe 1)


      Adresse ou lien renvoyant vers le site internet ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8 - Annexe 1) :
      - enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire,
      - le règlement intérieur,
      - les conditions d'utilisation de la piste le cas échéant,
      - la promotion du rendez-vous post-permis,
      - la valorisation de la conduite accompagnée,
      - la description du procédé d'évaluation,
      - la description du procédé de positionnement,
      - la prise en compte du handicap,
      - la présentation de l'organisation des formations théoriques et pratiques,
      - la description des modalités de traitement des réclamations,
      - les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.


      Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique de toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association (cf. sous-critère 2.1 - Annexe 1).


      Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.2 - Annexe 1).


      Copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.3 - Annexe 1).


      Copie des modalités de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.4 - Annexe 1).


      Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 - Annexe 1).


      Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2 - Annexe 1).


      Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. sous critère 3.3 - Annexe 1).


      Copie de la liste à jour des enseignants (cf. sous-critère 4.2 - Annexe 1).


      Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s), des personne(s) chargée (s) des relations avec les élèves, des référent(s) handicap et (cf. sous-critère 4.3 - Annexe 1).


      En cas de sous-traitance de l'activité, copie du contrat (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).


      Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère 7.1 - Annexe 1).


      La déclaration sur l'honneur ci-après dûment complétée et signée.

      DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

      Je soussigné(e) □ M. □ Mme
      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance :
      Adresse :
      Code postal : Ville :
      Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
      Je m'engage sur l'honneur à répondre aux sous-critères de qualité cités ci-dessous. Aucun justificatif n'est demandé à ce stade. Les vérifications d'usage seront réalisées lors de l'audit initial sur site. L'auditeur identifiera lors de l'audit sur site les éventuels sous-critères pour lesquels votre établissement n'est pas concerné.


      Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de garantie financière (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).

      Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
      taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
      - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
      - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
      - hors circulation et en circulation pour les deux roues.
      nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
      Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan (cf. sous-critère 1.5 - Annexe 1).

      Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. sous-critère 1.6 - Annexe 1).

      Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. sous-critère 2.5 - Annexe 1).

      Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir des abandons (cf. sous-critère 3.4 - Annexe 1).

      Mettre en place des modalités de suivi avec l'entreprise finançant tout ou partie de la formation (cf. sous-critère 3.5 - Annexe 1).

      Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. (cf. sous-critère 4.1 - Annexe 1).

      Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. sous-critère 5.1 - Annexe 1).

      Mettre en place un suivi des formations des enseignants lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 5.2 - Annexe 1).

      Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, ou le référent pédagogique désigné au sens du sous-critère 4.3 titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée et s'assurer du bon déroulement des examens (cf. sous-critère 5.3 - Annexe 1)

      Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et les diffuser au personnel (cf. sous-critère 6.1 - Annexe 1).

      Décrire les modalités mises en place pour s'assurer du respect du présent référentiel lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).

      Mettre en place un recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique (cf. sous-critère 7.2 - Annexe 1).

      Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
      Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus (cf. sous-critère 7.3 - Annexe 1).

      Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes (cf. sous-critère 7.4 - Annexe 1).

      Fait pour servir et valoir ce que de droit.
      Fait à , le .
      Signature de l'intéressé(e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
      Article L. 132-2 du code de la consommation
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

      Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "


      Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. En cas de renouvellement, le titulaire de l'agrément doit en faire la demande quatre mois avant la date de fin de validité du label.
      Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée diligentera un audit de renouvellement, d'une demi-journée, qui se déroulera au sein de l'établissement.
      Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus de renouvellement du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

      Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité :
      Adresse personnelle :
      Code postal :
      Ville :
      Téléphone : Téléphone portable :
      Courriel :

      Renseignements concernant l'établissement agréé


      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
      (*) cocher la case correspondante

      Nom ou raison sociale :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :

      Nombre de formateurs (en ETP) :

      Autres renseignements


      Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
      Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
      Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
      Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
      La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

      Dans le cadre de la demande de renouvellement du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
      En cas de renouvellement du label, il s'engage à :

      - faciliter les audits ;
      - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur son site internet les coordonnées de son établissement/association ;
      - respecter les exigences du label ;
      - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " conformément à la réglementation en vigueur ;
      - informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation.

      Fait à , le .
      Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
      Signature :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

      Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "


      Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. L'audit de surveillance est organisé entre le 14éme et le 22éme mois qui suivent la signature du contrat de labellisation.
      L'audit de surveillance est organisé à distance ou sur site.
      Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un retrait du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
      Ce formulaire est renseigné par le titulaire de l'agrément.

      Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité :
      Adresse personnelle :
      Code postal :
      Ville :
      Téléphone : Téléphone portable :
      Courriel :

      Renseignements concernant l'établissement agréé


      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
      (*) cocher la case correspondante

      Nom ou raison sociale :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :

      Nombre de formateurs (en ETP) :

      Autres renseignements


      Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
      Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
      Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
      Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
      La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

      Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.
      En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :

      - faciliter les audits ;
      - autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
      - respecter les exigences du label ;
      - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".

      Fait à , le .
      Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
      Signature :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

      CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

      Il est convenu ce qui suit entre :
      L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
      et
      le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
      ou
      le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
      Nom ou raison sociale :
      Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
      Nom du titulaire de l'agrément :
      N° d'agrément :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".

      Article 1

      Label

      Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :

      - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
      - octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du " permis à un euro par jour " ;
      - donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

      Article 2

      Adhésion au label

      L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
      L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).
      Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
      La procédure d'adhésion au label est soumise à :


      - la validité de l'agrément préfectoral ;
      - un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
      - un audit de surveillance réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du présent contrat.

      Article 3

      Utilisation des logos

      L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
      A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.
      Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.

      Article 4

      Renouvellement d'adhésion au label

      Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
      Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".

      Article 5

      Retrait du label

      Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :


      - le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
      - lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
      - le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
      - lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
      - la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
      - en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de l'audit ;
      - à l'issue d'une procédure de signalement.


      Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée. L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
      Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :


      - d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
      - de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
      - de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".


      Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.

      Article 6

      Suspension du label

      La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.

      Article 7

      Garantie financière

      La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
      1. Des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire ;
      2. Des actions financées par :
      2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
      2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
      2.1.3. L'Etat ;
      2.1.4. Les régions ;
      2.1.5. France Travail ;
      2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
      Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
      La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
      Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
      La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
      L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
      L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
      1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
      2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
      3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
      4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
      5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
      6° La mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
      Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. " ;
      7° La date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
      8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
      Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.

      Article 8

      Engagements

      Je soussigné(e) , déclare :

      - avoir pris connaissance de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié ;
      - avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
      - respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
      - accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;
      - présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
      - autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;
      - informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.

      Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
      Lu et approuvé (mention manuscrite).
      Fait à , le
      L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée :
      Le préfet de département ou son représentant :
      Cachet du service :

      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées. "

    • DOSSIER DOUBLE LABELLISATION ET CERTIFICATION QUALIOPI

      Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation, accompagnées en complément d'une demande de certification Qualiopi.
      Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par le ministre en charge de la sécurité routière est restreint à l'enseignement de la conduite.
      Il est composé des documents suivants :
      Formulaire de demande d'adhésion au label et à la certification Qualiopi
      Formulaire de demande de renouvellement du label et à la certification Qualiopi
      Formulaire audit de surveillance du label et de la certification Qualiopi
      Contrat de labellisation
      Certificat Qualiopi

      Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi

      Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", la certification Qualiopi afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Si le demandeur souhaite seulement l'adhésion au label, il lui appartient de renseigner le formulaire en annexe 5.
      Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

      Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité
      Adresse personnelle :
      Code postal :
      Ville :
      Téléphone : Téléphone portable :
      Courriel :

      Renseignements concernant l'établissement agréé


      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
      (*) cocher la case correspondante

      Nom ou raison sociale :
      Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*)
      Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :

      Nombre de formateurs (en ETP) :

      (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

      Autres renseignements


      Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
      Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
      Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
      Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
      La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

      Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et en complément à la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
      En cas d'attribution du label et de la certification Qualiopi, il s'engage à :

      - faciliter les audits ;
      - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
      - respecter les exigences du label ;
      - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et, le cas échéant, du logo Qualiopi conformément à la réglementation en vigueur ;
      - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la formation professionnelle les coordonnées de son établissement dès lors qu'il dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification Qualiopi ;
      - respecter les exigences de la certification Qualiopi et son périmètre restreint à l'enseignement de la conduite ;
      - informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.

      Fait à , le
      Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
      Signature :

      Liste des pièces à fournir

      Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et de la certification Qualiopi.
      Les pièces justificatives demandées sont issues :

      - des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
      - des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.

      Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).
      Les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie dématérialisée.
      TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE.


      Ce présent formulaire d'adhésion complété et signé.


      Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail , l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).


      Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. sous critère 1.2 - Annexe 1).


      Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 - Annexe 1).


      Si formation " deux-roues ", un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 - Annexe 1).


      Un ou plusieurs document(s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7 - Annexe 1)


      Adresse ou lien renvoyant vers le site internet ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8 - Annexe 1) :
      - enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire,
      - le règlement intérieur,
      - les conditions d'utilisation de la piste le cas échéant,
      - la promotion du rendez-vous post-permis,
      - la valorisation de la conduite accompagnée,
      - la description du procédé d'évaluation,
      - la description du procédé de positionnement,
      - la prise en compte du handicap,
      - la présentation de l'organisation des formations théoriques et pratiques,
      - la description des modalités de traitement des réclamations,
      - les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.


      Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique de toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association (cf. sous-critère 2.1 - Annexe 1).


      Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.2 - Annexe 1).


      Copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.3 - Annexe 1).


      Copie des modalités de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.4 - Annexe 1).


      Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 - Annexe 1).


      Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2 - Annexe 1).


      Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. 3.3 - Annexe 1).


      Copie de la liste à jour des enseignants (cf. sous-critère 4.2 - Annexe 1).


      Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s), des personne(s) chargée (s) des relations avec les élèves, des référent(s) handicap et (cf. sous-critère 4.3 - Annexe 1).


      En cas de sous-traitance de l'activité, copie du contrat (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).


      Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère 7.1 - Annexe 1).


      La déclaration sur l'honneur ci-après dûment complétée et signée.


      La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima : numéro(s) d'agrément et localisation du/des sites et enseigne(s).


      Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé.


      Le dernier bilan pédagogique et financier.

      DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

      Je soussigné(e) □ M. □ Mme
      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance :
      Adresse :
      Code postal : Ville :
      Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
      Je m'engage sur l'honneur à répondre aux sous-critères de qualité cités ci-dessous. Aucun justificatif n'est demandé à ce stade. Les vérifications d'usage seront réalisées lors de l'audit initial sur site. L'auditeur identifiera lors de l'audit sur site les éventuels sous-critères pour lesquels votre établissement n'est pas concerné.


      Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de garantie financière (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).

      Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
      taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
      - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
      - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
      - hors circulation et en circulation pour les deux roues.
      nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
      Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan (cf. sous-critère 1.5 - Annexe 1).

      Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. sous-critère 1.6 - Annexe 1).

      Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. sous-critère 2.3 - Annexe 1).

      Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves, de prévenir des abandons (cf. sous-critère 3.4 - Annexe 1).

      Mettre en place des modalités de suivi avec l'entreprise finançant tout ou partie de la formation (cf. sous-critère 3.5 - Annexe 1).

      Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. (cf. sous-critère 4.1 - Annexe 1).

      Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. sous-critère 5.1 - Annexe 1).

      Mettre en place un suivi des formations des enseignants lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 5.2 - Annexe 1).

      Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire, de la catégorie du permis de conduire concernée, à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée et s'assurer du bon déroulement des examens (cf. sous-critère 5.3 - Annexe 1)

      Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et les diffuser au personnel (cf. sous-critère 6.1 - Annexe 1).

      Décrire les modalités mises en place pour s'assurer du respect du présent référentiel lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).

      Mettre en place un recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique (cf. sous-critère 7.2 - Annexe 1).

      Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
      Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus (cf. sous-critère 7.3 - Annexe 1).

      Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes (cf. sous-critère 7.4 - Annexe 1).

      Par ailleurs, j'atteste qu'à la date de la demande je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
      Fait pour servir et valoir ce que de droit.
      Fait à , le
      Signature de l'intéressé(e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit."

      Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi


      Le label et la certification sont valables trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation et du certificat Qualiopi. En cas de renouvellement, le titulaire de l'agrément doit en faire la demande quatre mois avant la date de fin de validité du label et de la certification Qualiopi.
      Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée diligentera un audit de renouvellement, d'une demi-journée, qui se déroulera au sein de l'établissement.
      Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus de renouvellement du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

      Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité
      Adresse personnelle :
      Code postal : Ville :
      Téléphone : Téléphone portable :
      Courriel :

      Renseignements concernant l'établissement agréé


      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
      (*) cocher la case correspondante

      Nom ou raison sociale :
      Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*)
      Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :

      Nombre de formateurs (en ETP) :

      (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

      Autres renseignements


      Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
      Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
      Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
      Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
      La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

      Les documents à fournir sont :


      La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima numéro(s) d'agrément, localisation du/des sites et enseigne(s).


      Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé.


      Le dernier bilan pédagogique et financier.

      Dans le cadre de la demande de renouvellement au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et de la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de renouvellement au sein de son établissement.
      En cas de renouvellement du label, il s'engage à :

      - faciliter les audits ;
      - autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
      - respecter les exigences du label ;
      - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et du logo " Qualiopi " conformément à la réglementation en vigueur ;
      - autoriser le ministère de l'intérieur à transmettre au ministère chargé de la formation professionnelle les coordonnées de son établissement dès lors qu'il dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;
      - respecter les exigences de la certification Qualiopi et son périmètre restreint à l'enseignement de la conduite ;
      - informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation.

      J'atteste qu'à la date de la demande je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
      Fait à , le
      Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
      Signature :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

      Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi


      Le label et la certification sont valables trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation et du certificat Qualiopi. L'audit de surveillance est organisé entre le 14e et le 22e mois qui suivent la signature du contrat de labellisation.
      L'audit de surveillance est organisé à distance ou sur site.
      Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un retrait du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
      Ce formulaire est renseigné par le titulaire de l'agrément accompagné des pièces justificatives permettant la réalisation de l'audit de surveillance.

      Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)


      Nom(s) de famille : Nom d'usage :
      Prénom(s) :
      Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité
      Adresse personnelle :
      Code postal : Ville :
      Téléphone : Téléphone portable :
      Courriel :

      Renseignements concernant l'établissement agréé


      □ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
      □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
      (*) cocher la case correspondante

      Nom ou raison sociale :
      Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
      Enseigne :
      N° d'agrément :
      N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*)
      Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
      Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
      Formations dispensées :

      Nombre de formateurs (en ETP) :

      (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

      Autres renseignements


      Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
      Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
      Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
      Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
      Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
      La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

      Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.
      Les documents à fournir sont :


      La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima numéro(s) d'agrément, localisation du/des sites et enseigne(s).


      Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé.


      Le dernier bilan pédagogique et financier

      En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :

      - faciliter les audits ;
      - autoriser le ministère chargé de la sécurité routière à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
      - respecter les exigences du label ;
      - respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
      - respecter les exigences de la certification Qualiopi ;
      - respecter l'utilisation du logo Qualiopi ;
      - afficher le certificat Qualiopi au sein du local et sur le site internet.

      J'atteste qu'à cette date je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
      Fait à , le
      Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
      Signature :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

      CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

      Il est convenu ce qui suit entre :
      L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
      et
      le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
      ou
      le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
      Nom ou raison sociale :
      Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
      Nom du titulaire de l'agrément :
      N° d'agrément :
      Adresse de l'établissement :
      Code postal : Ville :
      Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".

      Article 1

      Label

      Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :

      - donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
      - octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du " permis à un euro par jour " ;
      - donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

      Article 2

      Adhésion au label et à la certification Qualiopi

      L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).
      Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
      La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
      Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne peut concerner que l'activité d'enseignement de la conduite.
      L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
      La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :

      - la validité de l'agrément préfectoral ;
      - la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
      - un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
      - un audit de surveillance réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du présent contrat ;

      Article 3

      Utilisation des logos

      L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".
      A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.
      Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.

      Article 4

      Renouvellement d'adhésion au label

      Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
      Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".

      Article 5

      Retrait du label

      Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :

      - le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
      - lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
      - le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
      - lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
      - la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
      - en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de l'audit ;
      - à l'issue d'une procédure de signalement.

      Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
      Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :

      - d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
      - d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi " ;
      - de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
      - de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".

      Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
      L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.

      Article 6

      Suspension du label

      La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".

      Article 7

      Garantie financière

      La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
      1. Des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire ;
      2. Des actions financées par :
      2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
      2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
      2.1.3. L'Etat ;
      2.1.4. Les régions ;
      2.1.5. France Travail ;
      2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
      Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
      La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
      Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
      La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
      L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
      L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
      1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
      2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
      3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
      4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
      5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
      6° La mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
      Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. " ;
      7° La date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
      8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
      Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.

      Article 8

      Engagements

      Je soussigné(e), déclare :

      - avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
      - avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
      - respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
      - accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;
      - présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
      - autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;
      - autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;
      - avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site internet ;
      - informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.

      Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
      Lu et approuvé (mention manuscrite)
      Fait à , le
      L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée :
      Le préfet de département ou son représentant :
      Cachet du service :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
      Logo du ministère
      Logo Qualiopi

      CERTIFICAT " QUALIOPI " délivré à

      Nom ou raison sociale :
      Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
      N° d'agrément de l'établissement principal :
      N° de déclaration d'activité :
      Adresse :
      Code postal : Ville :
      Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi :


      Raison sociale

      N° d'agrément

      Enseigne

      Adresse

      Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.
      Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
      Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
      Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
      Ce présent certificat est valide du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX sous réserve du respect des critères de qualité et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
      Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
      Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
      En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse fonctionnelle du service en charge de l'éducation routière avec copie à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr.
      Fait à , le .
      Le préfet de département ou son représentant :
      (cachet du service) :
      Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.
      Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
      Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
      Article 441-7 du code pénal :
      " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
      1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
      2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
      3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
      Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
      Article L. 121-4 du code de la consommation :
      " Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
      2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
      Article L. 132-2 du code de la consommation :
      " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "


Fait le 26 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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