Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

JORF n°0050 du 1 mars 2018

En vigueur depuis le 02/03/2018En vigueur depuis le 02 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/03/2018Version en vigueur depuis le 02 mars 2018


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.