Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

JORF n°0050 du 1 mars 2018

En vigueur depuis le 27/05/2024En vigueur depuis le 27 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/05/2024Version en vigueur depuis le 27 mai 2024

Modifié par Arrêté du 6 mai 2024 - art. 4

L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 figurant à l'annexe 1.

La demande de renouvellement est adressée au moyen d'un formulaire figurant en annexe par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.