Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article L. 743 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 septembre 2016,
Décrète :