Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

En vigueur depuis le 22/12/2016En vigueur depuis le 22 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/2016Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016


Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.