Article 5
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
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JORF n°0296 du 21 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2016
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
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