Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

En vigueur depuis le 22/12/2016En vigueur depuis le 22 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/12/2016Version en vigueur depuis le 22 décembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.