Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2016

NOR : JUSC1528009D

JORF n°0047 du 25 février 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 217-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom modifié, notamment son article 2 dans la rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005 relatif à la procédure civile ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :


Fait le 23 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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