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Article 1180-19
Version en vigueur du 26/02/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 26 février 2016 au 11 mai 2017
Création Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 3 000 €.