Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

JORF n°0047 du 25 février 2016

En vigueur depuis le 26/02/2016En vigueur depuis le 26 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/02/2016Version en vigueur depuis le 26 février 2016


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.