Code de procédure civile

Version en vigueur au 26/02/2016Version en vigueur au 26 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1180-18

    Version en vigueur depuis le 26/02/2016Version en vigueur depuis le 26 février 2016

    Création Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 4

    Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.


    L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.



    Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.