Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-2-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1582 et 2238 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses livres Ier et V ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III, VI et VII ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6-2 et L. 221-18 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1530 à 1535 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-15-1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 15 et 32 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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