Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

JORF n°0192 du 21 août 2015

En vigueur depuis le 22/08/2015En vigueur depuis le 22 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/08/2015Version en vigueur depuis le 22 août 2015


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.