Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

JORF n°0192 du 21 août 2015

En vigueur depuis le 22/08/2015En vigueur depuis le 22 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/08/2015Version en vigueur depuis le 22 août 2015


Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.