Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L172 G (VD)
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (Article 2)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1477 (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 175 (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KD (VT)
Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes (Articles 3 à 5)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1622 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 258 A (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 260 CA (VT)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 B (VT)
Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (Article 6)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1673 bis (VD)
Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments (Article 7)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (VD)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 D (VD)
Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal (Article 8)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion (Article 9)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (M)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 10 à 11)
- Article 10
  Version en vigueur depuis le 20/06/2015Version en vigueur depuis le 20 juin 2015
  
  I. - Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
  II. - Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
  III. - 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
  2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
  IV. - Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
  V. - Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
  VI. - Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Article 11
  Version en vigueur depuis le 20/06/2015Version en vigueur depuis le 20 juin 2015
  
  Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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