Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée (Article 1)
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (Article 2)
Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes (Articles 3 à 5)
Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (Article 6)
Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments (Article 7)
Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal (Article 8)
Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion (Article 9)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 10 à 11)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes