Article 8

Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

JORF n°0140 du 19 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2015

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Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes (Articles 3 à 5)
Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (Article 6)
- Article 6
Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments (Article 7)
- Article 7
Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal (Article 8)
- Article 8
Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion (Article 9)
- Article 9
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 10 à 11)
- Article 10
- Article 11

A modifié les dispositions suivantes

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Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée (Article 1)

Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (Article 2)

Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes (Articles 3 à 5)

Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France (Article 6)

Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments (Article 7)

Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal (Article 8)

Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion (Article 9)

Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 10 à 11)

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