Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

JORF n°0140 du 19 juin 2015

En vigueur depuis le 20/06/2015En vigueur depuis le 20 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 20/06/2015Version en vigueur depuis le 20 juin 2015


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.