Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : ETSD1418587D

JORF n°0249 du 26 octobre 2014

Version en vigueur au 22 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-6, L. 6333-1 et L. 6333-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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