LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : EFIX1323580L

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :


    		EXÉCUTION
    2012
    		PRÉVISION
    d'exécution 2013
    		PRÉVISION
    2014
    Solde structurel (1)
    		- 3,9
    		- 2,6
    		- 1,7
    Solde conjoncturel (2)
    		- 0,8
    		- 1,4
    		- 1,8
    Mesures exceptionnelles (3)
    		- 0,1
    		―
    		- 0,1
    Solde effectif (1 + 2 + 3)
    		- 4,8
    		- 4,1
    		- 3,6


          • I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
            II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
            2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
            3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 197

            II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.

          • I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L334-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

            IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

          • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 278-0 ter
            -Livre des procédures fiscales
            Art. L16 BA
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 279-0 bis

            III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis

            II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

            III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1042

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1048 ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 793

            II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

            Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.

          • I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

            II. ― La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

            A. ― La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

            a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

            b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

            c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

            d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

            e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

            f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

            g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

            B. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

            1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

            2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

            C. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

            1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

            2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

            a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

            b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

            3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

            4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

            5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

            III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.

            IV. ― Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

            V. ― A. ― Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

            Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

            B. ― La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

            C. ― Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

            VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

            VII. ― La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 235 ter ZAA

            II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

          • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 B ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 150-0 D ter

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 167 bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-6

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs,Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 terdecies-0 A

            III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.

          • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150 VI

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.

            Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM

            [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

            III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.

          • I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 296 ter, Art. 1740-00 AB, Art. 1740-0 A, Art. 1743
            -Livre des procédures fiscales
            Art. L45 F

            A créé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 ter U

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 ter T

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies

            A créé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies

            III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

            Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

            1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2015 et :

            a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

            b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 ;

            c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;

            2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ;

            3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

            4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015.

            Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

            IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017.

            V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social.



          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 212

            II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.



          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 220 quaterdecies


            II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 283



            II. - Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

          • I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 81

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1395 F

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'action sociale et des familles
            Art. L117-3
            -Code rural
            Art. L321-13
            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-2
            -Code monétaire et financier
            Art. L221-31, Art. L221-31
            -Code du travail
            Art. L3325-2
            -Code du patrimoine.
            Art. L143-2
            -Code de l'environnement
            Art. L300-3
            -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
            Art. 95

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1395 H

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 208, Art. 209

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 ter

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L332-2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 238 bis HH

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1395 E

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 83 bis

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83,

            XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.

            2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.

            3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.

            4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.

            5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.

            6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.

            Art. 150 VC, Art. 150 VD,

            [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

            II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L136-7

            III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

            L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

            B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

            1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

            2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

            IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

            B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

            C.-1. Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

            2. Le même III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

            Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

            En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

            En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

            D. A modifié les dispositions suivantes :

            Code général des impôts, CGI :

            Art. 150 U


            Aux termes du IV de l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 150 U

            II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.



          • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis

            A créé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 278 sexies A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
            Art. 68
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 257, Art. 284
            -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
            -Code général des impôts, CGI.

            III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.

            B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date.

            C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

            2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

            3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.

            D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.


          • I.-A créé les dispositions suivantes :

            -Code des douanes
            Art. 265 nonies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code des douanes
            Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B

            II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

            Le remboursement prévu au premier alinéa du présent A s'applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers.

            B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :

            1° 5 € par hectolitre de gazole ;

            2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

            3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

            C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

            1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

            2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

            3° 0,54 € par millier de kilowattheures de gaz naturel ;

            4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié.

            Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

            D.-(abrogé)
            E.-Le présent E est applicable aux infractions suivantes :
            1° Celle prévue au 1 de l'article 410 du code des douanes, en tant qu'il réprime l'utilisation d'un carburant comportant un colorant ou un agent traceur mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 B du même code pour des usages non autorisés ;
            2° (abrogés)
            Aux fins de la recherche et de la constatation de ces infractions, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à cet effet disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation qui leur sont propres, du droit d'accès aux lieux et locaux prévu à l'article 63 ter du code des douanes ainsi que du droit de prélèvement prévu par l'article 67 quinquies B du même code. Ils peuvent également immobiliser les véhicules en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route.

            III.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
            Art. 15

            IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.


          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des douanes
            Art. 266 septies, Art. 266 nonies

            III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 quater G

            II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

            III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

            1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

            2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.

          • I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1
            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154
            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2335-3, Art. L3334-17
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1384 B, Art. 1586 B
            -Loi n° 2000-1352
            Art. 42
            -Loi n° 91-1322
            Art. 21
            -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
            Art. 29
            -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
            Art. 27
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 7
            -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
            Art. 6
            -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
            Art. 146, Art. 137
            -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
            Art. 6
            -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
            Art. 4
            -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
            Art. 52
            -Loi n° 97-1269
            Art. 95
            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 51
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77
            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2

            IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.

            V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.


          • Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
            Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.

          • I. - Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2014, de ressources constituées :

            A. - D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application :

            1° A la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;

            2° Et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l'article 1647 du même code.

            B. - D'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
            Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte dans les conditions définies aux II et III du présent article.

            C.-D'une dotation de l'Etat dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du présent I, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

            II. - A. -1. En 2016, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 601 787 387 €.

            Pour constituer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 1, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I et au C du même I.

            A compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte l'année précédente, multipliée par le rapport entre le montant total des produits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés l'antépénultième année.

            La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d'une année correspond au montant représentatif d'une part des produits mentionnés au même A constatés l'année précédant celle du versement.

            2. La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Elle est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2016, à 300 893 693 €.

            A compter de 2014, cette fraction de tarif s'élève à :

            a) 0,79 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

            b) 0,56 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

            Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 902 681 080 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

            B. - Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité de Corse et le Département de Mayotte comme suit :

            RÉGION
            POURCENTAGE

            Auvergne-Rhône-Alpes
            9,653 511

            Bourgogne-Franche-Comté
            4,287 759

            Bretagne
            3,640 315

            Centre-Val de Loire
            3,701 089

            Corse
            0,487 961

            Grand Est
            7,797 245

            Hauts-de-France
            13,010 422

            Ile-de-France
            12,945 384

            Normandie
            7,545 949

            Nouvelle-Aquitaine
            8,763 294

            Occitanie
            8,806 236

            Pays de la Loire
            4,637 554

            Provence-Alpes Côte d'Azur
            8,301 023

            Guadeloupe
            0,964 412

            Guyane
            0,337 345

            Martinique
            1,346 064

            La Réunion
            2,960 443

            Mayotte
            0,813 994

            III. - A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

            Art. 46

            IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales

            Art. L4332-1


            Conformément au G du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

          • I.

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 51

            II.-1. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a. Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements pour l'année 2011.

            b. Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité pour l'année 2011.

            2. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

            a. Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013.

            b. Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 35 085 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

            3. Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2014,5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

            Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances.

            4. Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du présent 4.

            Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant :

            DÉPARTEMENT

            DIMINUTION
            de produit versé
            (col. A)

            MONTANT
            à verser
            (col. B)

            DIMINUTION
            de produit versé
            (col. C)

            TOTAL

            Ain

            Aisne

            Allier

            Alpes-de-Haute-Provence

            Hautes-Alpes

            Alpes-Maritimes

            Ardèche

            Ardennes

            Ariège

            Aube

            -818 833

            -818 833

            Aude

            Aveyron

            Bouches-du-Rhône

            Calvados

            Cantal

            Charente

            Charente-Maritime

            Cher

            Corrèze

            Corse-du-Sud

            Haute-Corse

            Côte-d'Or

            Côtes-d'Armor

            Creuse

            Dordogne

            Doubs

            Drôme

            Eure

            Eure-et-Loir

            Finistère

            Gard

            Haute-Garonne

            Gers

            Gironde

            Hérault

            Ille-et-Vilaine

            Indre

            Indre-et-Loire

            Isère

            Jura

            -285 915

            -285 915

            Landes

            Loir-et-Cher

            Loire

            Haute-Loire

            Loire-Atlantique

            Loiret

            -1 809 407

            -1 809 407

            Lot

            Lot-et-Garonne

            Lozère

            Maine-et-Loire

            Manche

            Marne

            Haute-Marne

            Mayenne

            Meurthe-et-Moselle

            Meuse

            Morbihan

            Moselle

            Nièvre

            Nord

            Oise

            -1 107 939

            -1 107 939

            Orne

            Pas-de-Calais

            Puy-de-Dôme

            Pyrénées-Atlantiques

            Hautes-Pyrénées

            Pyrénées-Orientales

            Bas-Rhin

            Haut-Rhin

            Rhône

            Haute-Saône

            -392 929

            -392 929

            Saône-et-Loire

            Sarthe

            Savoie

            Haute-Savoie

            Paris

            Seine-Maritime

            Seine-et-Marne

            Yvelines

            Deux-Sèvres

            Somme

            Tarn

            Tarn-et-Garonne

            Var

            Vaucluse

            Vendée

            Vienne

            Haute-Vienne

            Vosges

            Yonne

            Territoire de Belfort

            Essonne

            Hauts-de-Seine

            Seine-Saint-Denis

            Val-de-Marne

            Val-d'Oise

            Guadeloupe

            4 576 955

            4 576 955

            Martinique

            5 106 154

            5 106 154

            Guyane

            -518 424

            7 946 477

            7 428 053

            La Réunion

            -4 430 609

            18 366 294

            13 935 685

            Saint-Pierre-et-Miquelon

            -15 904

            -15 904

            Total

            -4 964 937

            35 995 880

            -4 415 023

            26 615 920

            III à V.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 39

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
            Art. 12

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L3334-16-2

            VI.-Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer.

            VII.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46

          • I.-(Abrogé).

            II.-Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.

            III.-A.-1. Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.

            2. a. Pour l'application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d'un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

            b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

            3. Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

            B.-1. Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.

            2. a. Pour l'application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d'un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

            b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

            3. Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
            Art. 51

            V.-A.-Pour l'application des sections I à II bis et de la section IV du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.

            B.-Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

            VI.-Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.

          • Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :

            (En milliers d'euros)

            INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

            MONTANT

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            40 121 044

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            20 597

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            25 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            5 768 681

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            1 750 734

            Dotation élu local

            65 006

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            40 976

            Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

            0

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            500 000

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186

            Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

            0

            Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

            10 000

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686

            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

            0

            Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

            0

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            3 324 422

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            743 563

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            430 114

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

            0

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            291 738

            Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

            0

            Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

            1 374

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            4 000

            Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

            83 000

            Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

            22 500

            Total

            54 192 938


          • I à IV-

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
            Art. 22

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code forestier (nouveau)
            Art. L321-13
            V.-Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme Forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code.


          • I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
            II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
            III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


          • I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
            II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


          • I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
            II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          • I. - 1. Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.

            2. Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.

            II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600

            III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

            B. - En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts.

            En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.

            IV. - L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues à l'article 1 600 du code général des impôts.



          • Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1011 bis

            II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

          • I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L131-8, Art. L136-8

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L241-2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
            Art. 53
            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1600-0 S

            VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.


          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :
            - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010

            Art. 8

            II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

      • I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

        (En milliards d'euros)


        		RESSOURCES
        		CHARGES
        		SOLDES
        Budget général
        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
        		386 410
        		407 368

        A déduire :
        Remboursements et dégrèvements
        		102 056
        		102 056

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
        		284 354
        		305 312

        Recettes non fiscales
        		13 817


        Recettes totales nettes/dépenses nettes
        		298 171
        		305 312

        A déduire :
        Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
        		74 417


        Montants nets pour le budget général
        		223 754
        		305 312
        		― 81 558
        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
        		3 906
        		3 906

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
        		227 660
        		309 218

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens
        		2 155
        		2 155
        		0
        Publications officielles et information administrative
        		215
        		203
        		12
        Totaux pour les budgets annexes
        		2 370
        		2 358
        		12
        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens
        		19
        		19

        Publications officielles et information administrative



        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
        		2 389
        		2 377
        		12
        Comptes spéciaux
        Comptes d'affectation spéciale
        		71 407
        		70 923
        		483
        Comptes de concours financiers
        		122 559
        		124 236
        		― 1 677
        Comptes de commerce (solde)


        		117
        Comptes d'opérations monétaires (solde)


        		52
        Solde pour les comptes spéciaux


        		― 1 025
        Solde général


        		― 82 571

        II. ― Pour 2014 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

        (En milliards d'euros)

        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        103,8

        Dont amortissement de la dette à long terme

        41,8

        Dont amortissement de la dette à moyen terme

        62,0

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        -

        Amortissement des autres dettes

        0,2

        Déficit à financer

        70,6

        Dont déficit budgétaire

        82,6

        Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

        -12,0

        Autres besoins de trésorerie

        1,8

        Total

        176,4

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats

        173,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        1,5

        Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme

        -

        Variation des dépôts des correspondants

        -

        Variation du compte de Trésor

        1,4

        Autres ressources de trésorerie

        0,5

        Total

        176,4

        2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

        a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

        c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

        3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

        4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d'euros.

        III. ― Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.

        IV. ― Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        • Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


        • I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
          II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

      • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


        DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
        ou du budget annexe
        		PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein travaillé
        I. ― Budget général

        1 894 670

        Affaires étrangères

        14 505

        Affaires sociales et santé

        10 558

        Agriculture, agroalimentaire et forêt

        31 000

        Culture et communication

        10 932

        Défense

        275 567

        Ecologie, développement durable et énergie

        34 486

        Economie et finances

        147 252

        Education nationale

        964 897

        Egalité des territoires et logement

        13 808

        Enseignement supérieur et recherche

        9 377

        Intérieur

        278 023

        Justice

        77 951

        Outre-mer

        5 307

        Redressement productif

        1 267

        Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

        ―

        Services du Premier ministre

        9 840

        Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

        ―

        Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

        9 900

        II. ― Budgets annexes

        11 754

        Contrôle et exploitation aériens

        10 925

        Publications officielles et information administrative

        829

        Total général

        1 906 424



      • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 874 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



        MISSION/PROGRAMME
        PLAFOND
        exprimé
        en équivalents
        temps plein

        Action extérieure de l'Etat
        6 768

        Diplomatie culturelle et d'influence
        6 768

        Administration générale et territoriale de l'Etat
        331

        Administration territoriale
        118

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        213

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
        15 092

        Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
        4 150

        Forêt
        9 680

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        1 255

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
        7

        Aide publique au développement
        26

        Solidarité à l'égard des pays en développement
        26

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        1 333

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
        1 333

        Culture
        15 306

        Patrimoines
        8 510

        Création
        3 568

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
        3 228

        Défense
        4 776

        Environnement et prospective de la politique de défense
        3 614

        Soutien de la politique de la défense
        1 162

        Direction de l'action du Gouvernement
        628

        Coordination du travail gouvernemental
        628

        Ecologie, développement
        et mobilité durables
        20 820

        Infrastructures et services de transports
        4 695

        Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
        254

        Météorologie
        3 221

        Paysages, eau et biodiversité
        5 364

        Information géographique et cartographique
        1 632

        Prévention des risques
        1 498

        Energie, climat et après-mines
        504

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
        3 652

        Economie
        3 272

        Développement des entreprises et du tourisme
        3 272

        Egalité des territoires, logement et ville
        426

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
        275

        Politique de la ville
        151

        Enseignement scolaire
        4 413

        Soutien de la politique de l'éducation nationale
        4 413

        Gestion des finances publiques
        et des ressources humaines
        1 359

        Fonction publique
        1 359

        Immigration, asile et intégration
        1 265

        Immigration et asile
        475

        Intégration et accès à la nationalité française
        790

        Justice
        513

        Justice judiciaire
        172

        Administration pénitentiaire
        231

        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        110

        Médias, livre et industries culturelles
        2 450

        Livre et industries culturelles
        2 450

        Outre-mer
        131

        Emploi outre-mer
        131

        Recherche et enseignement supérieur
        250 228

        Formations supérieures et recherche universitaire
        160 140

        Vie étudiante
        12 716

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
        48 820

        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
        17 204

        Recherche spatiale
        2 417

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
        4 613

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        2 268

        Recherche culturelle et culture scientifique
        1 121

        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        929

        Régimes sociaux et de retraite
        390

        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
        390

        Santé
        2 579

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
        2 579

        Sécurité
        307

        Police nationale
        307

        Solidarité, insertion et égalité des chances
        8 920

        Actions en faveur des familles vulnérables
        32

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
        8 888

        Sport, jeunesse et vie associative
        1 653

        Sport
        1 598

        Jeunesse et vie associative
        55

        Travail et emploi
        48 017

        Accès et retour à l'emploi
        47 695

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        87

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        76

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
        159

        Contrôle et exploitation aériens
        845

        Soutien aux prestations de l'aviation civile
        845

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
        26

        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
        26

        Total
        391 874


      • I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :



        MISSION/PROGRAMME
        NOMBRE
        d'emplois
        sous plafond exprimé
        en équivalents temps plein

        Action extérieure de l'Etat
        3 564

        Diplomatie culturelle et d'influence
        3 564

        Total
        3 564


        II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      • Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



        PLAFOND EXPRIMÉ
        en équivalents temps plein
        travaillé

        Agence française de lutte contre le dopage
        64

        Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        1   121

        Autorité de régulation des transports
        59

        Autorité des marchés financiers
        469

        Haut Conseil du commissariat aux comptes
        50

        Haute Autorité de santé
        394

        Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet
        71

        Médiateur national de l'énergie
        41

        Total
        2   269


      • Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.


        INTITULÉ
        du programme 2013
        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2013
        INTITULÉ
        du programme 2014
        INTITULÉ
        de la mission
        de rattachement 2014

        Action de la France en Europe et dans le monde
        Action extérieure de l'Etat
        Action de la France en Europe et dans le monde
        Action extérieure de l'Etat

        Vie politique, cultuelle et associative
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        Vie politique, cultuelle et associative
        Administration générale et territoriale de l'Etat

        Cour des comptes et autres juridictions financières
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Cour des comptes et autres juridictions financières
        Conseil et contrôle de l'Etat

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
        Conseil et contrôle de l'Etat

        Haut Conseil des finances publiques
        Conseil et contrôle de l'Etat
        Haut Conseil des finances publiques
        Conseil et contrôle de l'Etat

        Patrimoines
        Culture
        Patrimoines
        Culture

        Soutien de la politique de la défense
        Défense
        Soutien de la politique de la défense
        Défense

        Développement des entreprises et du tourisme
        Economie
        Développement des entreprises et du tourisme
        Economie

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
        Egalité des territoires, logement et ville
        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
        Egalité des territoires, logement et ville

        Epargne
        Engagements financiers de l'Etat
        Epargne
        Engagements financiers de l'Etat

        Conduite et pilotage des politiques économique et financière
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Conduite et pilotage des politiques économique et financière
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        Conseil supérieur de la magistrature
        Justice
        Conseil supérieur de la magistrature
        Justice

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
        Politique des territoires
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
        Politique des territoires

        Interventions territoriales de l'Etat
        Politique des territoires
        Interventions territoriales de l'Etat
        Politique des territoires

        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        Recherche et enseignement supérieur
        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        Recherche et enseignement supérieur

        Concours spécifiques et administration
        Relations avec les collectivités territoriales
        Concours spécifiques et administration
        Relations avec les collectivités territoriales

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        Travail et emploi
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        Travail et emploi

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        Travail et emploi
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        Travail et emploi


        • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1765


          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code monétaire et financier
          Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code monétaire et financier
          Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3


          III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater B

          II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

        • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L176

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 297
          IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

          2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

        • I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S
          - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 99
          V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 231

          II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


        • A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1464 K


          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1639 A bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 C septies


          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 D


          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 ter

          II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.

          B.-Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent B au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.

          C.-Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient.

          III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 et jusqu'au 21 janvier 2013 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

          La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, le montant individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d'une même catégorie.

          Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2013.

          Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.

        • I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
          II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
          1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
          2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
          3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.

          III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1586 octies

          II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

          1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;

          2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.



        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1381, Art. 1393

          II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.


        • Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.

        • I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.


          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1396


          III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

          IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1517
          II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.

        • I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'Etat, d'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.

          Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.

          Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.

          Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.

          Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.

          La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.

          Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.

          Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.

          Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.

          Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.

          2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.

          3. A abrogé les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
          Art. 4


        • I. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L315-5-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L316-3, Art. L316-4


          II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.



        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

        • I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Livre des procédures fiscales
          Art. L13, Art. L102 B
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1729 E


          III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales
          Art. L189 A
          II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.


        • Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.


        • I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
          Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
          1° Le nombre de contribuables :
          a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
          b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
          c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
          Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
          2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
          3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
          4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
          5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
          6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
          II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.

        • I. - Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.

          Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.

          Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

          II. - Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.

          Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :

          1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;

          2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;

          3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;

          4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés.


        • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
          Ce rapport s'attache notamment à :
          1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
          2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
          3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
          4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          • Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 302 bis K, Art. 1647
            II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
            Art. L253 bis

            II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
            Art. L50
            II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L115-1

            II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

            1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

            2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

            3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

            5 % à compter du 1er janvier 2019.

            III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L351-3

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L831-4


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
            Art. 43

            II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.

            Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.

            Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.


          • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

            - Loi n° 92-125 du 6 février 1992
            Art. 7-1

            II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.

            III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'éducation
            Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1

            II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

            L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

            Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer.

            Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.

          • I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
            Art. 91
            - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
            Art. 34
            - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
            Art. 57
            - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
            Art. 41

            A abrogé les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 105
            VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

          • I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

            Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

            II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :

            -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
            Art. 31

            III.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
            Art. 18, Art. 28

            II.-Sont abrogés :

            1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

            3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L752-3-2

            II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


          • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1383 D, Art. 1466 D

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
            Art. 13, Art. 131
            III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la sécurité sociale.
            Art. L851-1

            II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

          • I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du travail
            Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4
            -Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
            Art. 23

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002
            Art. 134

            III. (Abrogé)

            IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :

            1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;

            2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;

            3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.

            V. - (Abrogé)

            VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
            Art. 19
            II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du travail
            Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du travail
            Art. L5132-2, Art. L5132-3-1

            II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.


    • ÉTAT A
      (Art. 60 de la loi)
      Voies et moyens
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      		INTITULÉ DE LA RECETTE
      		ÉVALUATION
      pour 2014

      		1. Recettes fiscales


      		11. Impôt sur le revenu
      		80 331 151
      1101
      		Impôt sur le revenu
      		80 331 151

      		12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      		2 838 290
      1201
      		Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      		2 838 290

      		13. Impôt sur les sociétés
      		64 208 000
      1301
      		Impôt sur les sociétés
      		62 953 000
      1302
      		Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      		1 255 000

      		14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      		13 531 720
      1401
      		Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      		623 000
      1402
      		Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      		3 818 000
      1403
      		Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
      		0
      1404
      		Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
      		232 000
      1405
      		Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      		0
      1406
      		Impôt de solidarité sur la fortune
      		4 653 252
      1407
      		Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
      		33 000
      1408
      		Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      		96 000
      1409
      		Taxe sur les salaires
      		0
      1410
      		Cotisation minimale de taxe professionnelle
      		0
      1411
      		Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      		18 000
      1412
      		Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      		24 000
      1413
      		Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      		122 070
      1415
      		Contribution des institutions financières
      		0
      1416
      		Taxe sur les surfaces commerciales
      		0
      1421
      		Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
      		0
      1497
      		Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      		0
      1498
      		Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      		40 000
      1499
      		Recettes diverses
      		3 872 398

      		15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      		13 306 158
      1501
      		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      		13 306 158

      		16. Taxe sur la valeur ajoutée
      		191 552 870
      1601
      		Taxe sur la valeur ajoutée
      		191 552 870

      		17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      		20 642 136
      1701
      		Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      		550 000
      1702
      		Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      		168 000
      1703
      		Mutations à titre onéreux de meubles corporels
      		1 000
      1704
      		Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      		13 000
      1705
      		Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      		1 596 546
      1706
      		Mutations à titre gratuit par décès
      		9 699 670
      1707
      		Contribution de sécurité immobilière
      		557 150
      1711
      		Autres conventions et actes civils
      		507 408
      1712
      		Actes judiciaires et extrajudiciaires
      		0
      1713
      		Taxe de publicité foncière
      		333 000
      1714
      		Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
      		118 599
      1715
      		Taxe additionnelle au droit de bail
      		0
      1716
      		Recettes diverses et pénalités
      		150 381
      1721
      		Timbre unique
      		212 963
      1722
      		Taxe sur les véhicules de société
      		150 000
      1723
      		Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
      		0
      1725
      		Permis de chasser
      		0
      1751
      		Droits d'importation
      		0
      1753
      		Autres taxes intérieures
      		590 000
      1754
      		Autres droits et recettes accessoires
      		10 400
      1755
      		Amendes et confiscations
      		40 000
      1756
      		Taxe générale sur les activités polluantes
      		504 300
      1757
      		Cotisation à la production sur les sucres
      		0
      1758
      		Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      		29 667
      1761
      		Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      		0
      1766
      		Garantie des matières d'or et d'argent
      		0
      1768
      		Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      		173 204
      1769
      		Autres droits et recettes à différents titres
      		4 141
      1773
      		Taxe sur les achats de viande
      		0
      1774
      		Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      		50 127
      1776
      		Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
      		52 173
      1777
      		Taxe sur certaines dépenses de publicité
      		31 000
      1780
      		Taxe de l'aviation civile
      		82 000
      1781
      		Taxe sur les installations nucléaires de base
      		579 356
      1782
      		Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      		27 621
      1785
      		Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
      		2 070 000
      1786
      		Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      		734 000
      1787
      		Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
      		502 000
      1788
      		Prélèvement sur les paris sportifs
      		149 000
      1789
      		Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
      		72 000
      1797
      		Taxe sur les transactions financières
      		701 823
      1798
      		Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      		0
      1799
      		Autres taxes
      		181 607

      		2. Recettes non fiscales


      		21. Dividendes et recettes assimilées
      		5 074 000
      2110
      		Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      		1 927 000
      2111
      		Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      		24 000
      2116
      		Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      		3 123 000
      2199
      		Autres dividendes et recettes assimilées
      		0

      		22. Produits du domaine de l'Etat
      		1 955 000
      2201
      		Revenus du domaine public non militaire
      		245 000
      2202
      		Autres revenus du domaine public
      		122 000
      2203
      		Revenus du domaine privé
      		63 000
      2204
      		Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      		250 000
      2209
      		Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      		1 165 000
      2211
      		Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      		88 000
      2212
      		Autres produits de cessions d'actifs
      		1 000
      2299
      		Autres revenus du Domaine
      		21 000

      		23. Produits de la vente de biens et services
      		1 178 000
      2301
      		Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      		528 000
      2303
      		Autres frais d'assiette et de recouvrement
      		507 000
      2304
      		Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      		60 000
      2305
      		Produits de la vente de divers biens
      		2 000
      2306
      		Produits de la vente de divers services
      		66 000
      2399
      		Autres recettes diverses
      		15 000

      		24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
      et autres immobilisations financières
      		892 000
      2401
      		Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      		589 000
      2402
      		Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
      		2 000
      2403
      		Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      		41 000
      2409
      		Intérêts des autres prêts et avances
      		82 000
      2411
      		Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
      		136 000
      2412
      		Autres avances remboursables sous conditions
      		8 000
      2413
      		Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
      		13 000
      2499
      		Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
      		21 000

      		25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      		1 380 000
      2501
      		Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
      		454 000
      2502
      		Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      		400 000
      2503
      		Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
      		14 000
      2504
      		Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
      		15 000
      2505
      		Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      		423 000
      2510
      		Frais de poursuite
      		70 000
      2511
      		Frais de justice et d'instance
      		1 000
      2512
      		Intérêts moratoires
      		2 000
      2513
      		Pénalités
      		1 000

      		26. Divers
      		3 338 000
      2601
      		Reversements de Natixis
      		100 000
      2602
      		Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      		500 000
      2603
      		Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      		1 100 000
      2604
      		Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      		158 000
      2611
      		Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      		165 000
      2612
      		Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
      		11 000
      2613
      		Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      		0
      2614
      		Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
      		74 000
      2615
      		Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
      		1 000
      2616
      		Frais d'inscription
      		10 000
      2617
      		Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
      		11 000
      2618
      		Remboursement des frais de scolarité et accessoires
      		6 000
      2620
      		Récupération d'indus
      		66 000
      2621
      		Recouvrements après admission en non-valeur
      		210 000
      2622
      		Divers versements de l'Union européenne
      		50 000
      2623
      		Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      		50 000
      2624
      		Intérêts divers (hors immobilisations financières)
      		34 000
      2625
      		Recettes diverses en provenance de l'étranger
      		3 000
      2626
      		Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
      		3 000
      2627
      		Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
      		0
      2697
      		Recettes accidentelles
      		210 000
      2698
      		Produits divers
      		346 000
      2699
      		Autres produits divers
      		230 000

      		3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      		31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      		54 192 938
      3101
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      		40 121 044
      3102
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
      		0
      3103
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      		20 597
      3104
      		Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      		25 000
      3106
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      		5 768 681
      3107
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      		1 750 734
      3108
      		Dotation élu local
      		65 006
      3109
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      		40 976
      3110
      		Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
      		0
      3111
      		Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
      		500 000
      3112
      		Dotation départementale d'équipement des collèges
      		326 317
      3113
      		Dotation régionale d'équipement scolaire
      		661 186
      3115
      		Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
      		0
      3117
      		Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
      		10 000
      3118
      		Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
      		2 686
      3119
      		Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      		0
      3120
      		Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
      		0
      3122
      		Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
      		3 324 422
      3123
      		Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
      		743 563
      3124
      		Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
      		430 114
      3125
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
      		0
      3126
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
      		291 738
      3127
      		Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
      		0
      3128
      		Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
      		1 374
      3130
      		Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
      		4 000
      3131
      		Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
      		83 000
      3132
      		Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
      		22 500

      		32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      		20 224 087
      3201
      		Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
      		20 224 087

      		4. Fonds de concours


      		Evaluation des fonds de concours
      		3 905 615

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      		INTITULÉ DE LA RECETTE
      		ÉVALUATION
      pour 2014

      		1. Recettes fiscales
      		386 410 325
      11
      		Impôt sur le revenu
      		80 331 151
      12
      		Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      		2 838 290
      13
      		Impôt sur les sociétés
      		64 208 000
      14
      		Autres impôts directs et taxes assimilées
      		13 531 720
      15
      		Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      		13 306 158
      16
      		Taxe sur la valeur ajoutée
      		191 552 870
      17
      		Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      		20 642 136

      		2. Recettes non fiscales
      		13 817 000
      21
      		Dividendes et recettes assimilées
      		5 074 000
      22
      		Produits du domaine de l'Etat
      		1 955 000
      23
      		Produits de la vente de biens et services
      		1 178 000
      24
      		Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      		892 000
      25
      		Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      		1 380 000
      26
      		Divers
      		3 338 000

      		Total des recettes brutes (1 + 2)
      		400 227 325

      		3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      		74 417 025
      31
      		Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      		54 192 938
      32
      		Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      		20 224 087

      		Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
      		325 810 300

      		4. Fonds de concours
      		3 905 615

      		Evaluation des fonds de concours
      		3 905 615

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      		DÉSIGNATION DES RECETTES
      		ÉVALUATION
      pour 2014

      		Contrôle et exploitation aériens

      7010
      		Ventes de produits fabriqués et marchandises
      		100 000
      7061
      		Redevances de route
      		1 135 513 976
      7062
      		Redevance océanique
      		12 489 370
      7063
      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
      		237 822 842
      7064
      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
      		30 350 630
      7065
      		Redevances de route. Autorité de surveillance
      		10 900 000
      7066
      		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
      		2 600 000
      7067
      		Redevances de surveillance et de certification
      		32 865 250
      7068
      		Prestations de service
      		1 880 000
      7080
      		Autres recettes d'exploitation
      		2 850 000
      7130
      		Variation des stocks (production stockée)
      		0
      7200
      		Production immobilisée
      		0
      7400
      		Subventions d'exploitation
      		0
      7500
      		Autres produits de gestion courante
      		350 000
      7501
      		Taxe de l'aviation civile
      		356 399 762
      7502
      		Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
      		5 820 000
      7600
      		Produits financiers
      		320 000
      7781
      		Produits exceptionnels hors cessions immobilières
      		50 825 172
      7782
      		Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
      		3 800 000
      7800
      		Reprises sur amortissements et provisions
      		3 000 000
      7900
      		Autres recettes
      		0
      9700
      		Produit brut des emprunts
      		267 188 426
      9900
      		Autres recettes en capital
      		0

      		Total des recettes
      		2 155 075 728

      		Fonds de concours
      		18 690 000

      		Publications officielles et information administrative

      7000
      		Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
      		213 650 000
      7100
      		Variation des stocks (production stockée)
      		0
      7200
      		Production immobilisée
      		0
      7400
      		Subventions d'exploitation
      		0
      7500
      		Autres produits de gestion courante
      		0
      7600
      		Produits financiers
      		0
      7780
      		Produits exceptionnels
      		1 000 000
      7800
      		Reprises sur amortissements et provisions
      		0
      7900
      		Autres recettes
      		0
      9300
      		Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      		0
      9700
      		Produit brut des emprunts
      		0
      9900
      		Autres recettes en capital
      		0

      		Total des recettes
      		214 650 000

      		Fonds de concours
      		0

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      		DÉSIGNATION DES RECETTES
      		ÉVALUATION
      pour 2014

      		Aides à l'acquisition de véhicules propres
      		269 900 000
      01
      		Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
      		269 900 000
      02
      		Recettes diverses ou accidentelles
      		0

      		Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      		1 402 396 000

      		Section : Contrôle automatisé
      		239 000 000
      01
      		Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      		239 000 000

      		Recettes diverses ou accidentelles
      		0

      		Section : Circulation et stationnement routiers
      		1 163 396 000
      03
      		Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      		170 000 000
      04
      		Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
      		993 396 000
      05
      		Recettes diverses ou accidentelles
      		0

      		Développement agricole et rural
      		125 500 000
      01
      		Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
      		125 500 000
      03
      		Recettes diverses ou accidentelles
      		0

      		Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
      		377 000 000
      01
      		Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
      		377 000 000
      02
      		Recettes diverses ou accidentelles
      		0

      		Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage
      		774 000 000
      01
      		Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
      		460 000 000
      02
      		Contribution supplémentaire à l'apprentissage
      		314 000 000
      03
      		Recettes diverses ou accidentelles
      		0

      		Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      		470 000 000
      01
      		Produits des cessions immobilières
      		470 000 000

      		Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
      des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      		11 000 000
      01
      		Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      		11 000 000
      02
      		Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
      		0
      04
      		Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
      		0
      05
      		Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
      		0
      06
      		Versements du budget général
      		0

      		Participation de la France au désendettement de la Grèce
      		399 000 000
      01
      		Produit des contributions de la Banque de France
      		399 000 000

      		Participations financières de l'Etat
      		10 011 744 000
      01
      		Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      		4 978 000 000
      02
      		Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      		0
      03
      		Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
      		0
      04
      		Remboursement de créances rattachées à des participations financières
      		2 000 000
      05
      		Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
      		20 000 000
      06
      		Versement du budget général
      		5 011 744 000

      		Pensions
      		57 256 972 721

      		Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      		53 111 200 000
      01
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      		3 470 300 000
      02
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      		6 700 000
      03
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      		617 800 000
      04
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      		34 000 000
      05
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      		54 100 000
      06
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      		194 000 000
      07
      		Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      		231 500 000
      08
      		Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      		58 000 000
      09
      		Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      		2 600 000
      10
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      		18 100 000
      11
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      		18 500 000
      12
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      		269 600 000
      14
      		Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
      		28 400 000
      21
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      		28 250 200 000
      22
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      		52 900 000
      23
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      		5 167 200 000
      24
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      		245 700 000
      25
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      		393 200 000
      26
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      		792 000 000
      27
      		Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      		927 300 000
      28
      		Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      		51 500 000
      32
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      		1 098 400 000
      33
      		Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
      		142 100 000
      34
      		Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
      		228 200 000
      41
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      		680 800 000
      42
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      		180 000
      43
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      		40 000
      44
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      		430 000
      45
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      		1 700 000
      47
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      		56 250 000
      48
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      		300 000
      49
      		Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      		1 600 000
      51
      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      		8 848 700 000
      52
      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      		2 400 000
      53
      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      		30 000
      54
      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      		3 280 000
      55
      		Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      		8 890 000
      57
      		Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      		571 000 000
      58
      		Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      		200 000
      61
      		Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
      		562 100 000
      62
      		Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
      		0
      63
      		Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
      		1 000 000
      64
      		Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      		0
      65
      		Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
      		0
      66
      		Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
      		0
      67
      		Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
      		15 000 000
      68
      		Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
      		5 000 000
      69
      		Autres recettes diverses
      		0

      		Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      		1 865 244 686
      71
      		Cotisations salariales et patronales
      		491 900 000
      72
      		Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
      		1 320 644 686
      73
      		Compensations interrégimes généralisée et spécifique
      		47 400 000
      74
      		Recettes diverses
      		2 100 000
      75
      		Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      		3 200 000

      		Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      		2 280 528 035
      81
      		Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
      		807 940 000
      82
      		Financement de la retraite du combattant : autres moyens
      		0
      83
      		Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
      		229 100
      84
      		Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      		0
      85
      		Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
      		534 400
      86
      		Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
      		0
      87
      		Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
      		1 426 030 000
      88
      		Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
      		0
      89
      		Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
      		15 900 000
      90
      		Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
      		0
      91
      		Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
      		16 200 000
      92
      		Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
      		59 782
      93
      		Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
      		13 174 753
      94
      		Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
      		460 000
      95
      		Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      		0
      96
      		Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      		0
      97
      		Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      		0
      98
      		Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      		0

      		Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      		309 000 000
      01
      		Contribution de solidarité territoriale
      		90 000 000
      02
      		Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
      		19 000 000
      03
      		Recettes diverses ou accidentelles
      		0
      04
      		Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
      		200 000 000

      		Total
      		71 406 512 721

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      		DÉSIGNATION DES RECETTES
      		ÉVALUATION
      pour 2014

      		Accords monétaires internationaux
      		0
      01
      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      		0
      02
      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      		0
      03
      		Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      		0

      		Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics
      		7 548 428 293
      01
      		Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      		7 200 000 000
      03
      		Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      		145 583 108
      04
      		Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
      		202 845 185
      05
      		Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      		0

      		Avances à l'audiovisuel public
      		3 551 099 588
      01
      		Recettes
      		3 551 099 588

      		Avances aux collectivités territoriales
      		98 047 438 990

      		Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
      		0
      01
      		Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
      		0
      02
      		Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      		0
      03
      		Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      		0
      04
      		Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      		0

      		Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes
      		98 047 438 990
      05
      		Recettes
      		98 047 438 990

      		Avances aux organismes de sécurité sociale
      		12 692 000 000
      01
      		Recettes
      		12 692 000 000

      		Prêts à des Etats étrangers
      		700 480 249

      		Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      		356 700 000
      01
      		Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
      		356 700 000

      		Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      		181 298 516
      02
      		Remboursement de prêts du Trésor
      		181 298 516

      		Section : Prêts à l'Agence française de développement
      en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      		162 481 733
      03
      		Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
      		162 481 733

      		Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
      		0
      04
      		Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      		0

      		Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      		19 318 000

      		Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      		450 000
      02
      		Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
      		0
      04
      		Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
      		450 000

      		Section : Prêts pour le développement économique et social
      		18 868 000
      06
      		Prêts pour le développement économique et social
      		15 239 000
      07
      		Prêts à la filière automobile
      		3 629 000
      09
      		Prêts aux petites et moyennes entreprises
      		0

      		Total
      		122 558 765 120

      ÉTAT B
      (Art. 61 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION
      		AUTORISATIONS
      d'engagement
      		CRÉDITS
      de paiement
      Action extérieure de l'Etat
      		2 942 042 207
      		2 949 442 207
      Action de la France en Europe et dans le monde
      		1 840 499 521
      		1 847 899 521
      Dont titre 2
      		608 185 179
      		608 185 179
      Diplomatie culturelle et d'influence
      		725 530 123
      		725 530 123
      Dont titre 2
      		79 631 819
      		79 631 819
      Français à l'étranger et affaires consulaires
      		376 012 563
      		376 012 563
      Dont titre 2
      		218 873 463
      		218 873 463
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      		2 840 909 775
      		2 738 631 578
      Administration territoriale
      		1 726 951 428
      		1 725 291 446
      Dont titre 2
      		1 530 845 243
      		1 530 845 243
      Vie politique, cultuelle et associative
      		312 324 452
      		312 965 191
      Dont titre 2
      		29 546 081
      		29 546 081
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      		801 633 895
      		700 374 941
      Dont titre 2
      		391 668 541
      		391 668 541
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      		2 993 066 201
      		3 195 167 650
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      		1 451 814 345
      		1 625 951 225
      Forêt
      		317 179 351
      		334 543 920
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      		503 142 155
      		503 142 155
      Dont titre 2
      		286 154 401
      		286 154 401
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      		720 930 350
      		731 530 350
      Dont titre 2
      		639 200 142
      		639 200 142
      Aide publique au développement
      		4 163 464 054
      		2 898 922 032
      Aide économique et financière au développement
      		2 360 120 755
      		1 109 890 190
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      		1 803 343 299
      		1 789 031 842
      Dont titre 2
      		206 163 873
      		206 163 873
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      		2 965 315 208
      		2 968 715 208
      Liens entre la Nation et son armée
      		113 431 921
      		117 431 921
      Dont titre 2
      		75 149 340
      		75 149 340
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      		2 747 267 290
      		2 747 267 290
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
      pendant la Seconde Guerre mondiale
      		104 615 997
      		104 015 997
      Dont titre 2
      		1 625 236
      		1 625 236
      Conseil et contrôle de l'Etat
      		645 075 458
      		630 814 917
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      		386 526 021
      		375 076 021
      Dont titre 2
      		310 146 021
      		310 146 021
      Conseil économique, social et environnemental
      		42 649 998
      		38 499 998
      Dont titre 2
      		32 734 998
      		32 734 998
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      		215 080 764
      		216 420 223
      Dont titre 2
      		187 955 383
      		187 955 383
      Haut Conseil des finances publiques
      		818 675
      		818 675
      Dont titre 2
      		368 675
      		368 675
      Culture
      		2 575 249 076
      		2 589 551 885
      Patrimoines
      		761 078 604
      		746 560 927
      Création
      		726 516 243
      		747 195 237
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      		1 087 654 229
      		1 095 795 721
      Dont titre 2
      		657 620 931
      		657 620 931
      Défense
      		41 898 608 468
      		38 920 595 198
      Environnement et prospective de la politique de défense
      		1 977 055 072
      		1 976 933 968
      Dont titre 2
      		644 067 169
      		644 067 169
      Préparation et emploi des forces
      		22 673 341 233
      		22 187 104 180
      Dont titre 2
      		15 237 511 306
      		15 237 511 306
      Soutien de la politique de la défense
      		3 566 516 262
      		2 978 656 342
      Dont titre 2
      		1 209 560 817
      		1 209 560 817
      Equipement des forces
      		12 181 695 901
      		10 277 900 708
      Dont titre 2
      		1 919 929 017
      		1 919 929 017
      Excellence technologique des industries de défense
      		1 500 000 000
      		1 500 000 000
      Direction de l'action du Gouvernement
      		1 386 672 985
      		1 345 237 914
      Coordination du travail gouvernemental
      		543 615 980
      		551 924 452
      Dont titre 2
      		179 504 604
      		179 504 604
      Protection des droits et libertés
      		98 919 233
      		94 476 225
      Dont titre 2
      		57 881 597
      		57 881 597
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      		594 137 772
      		548 837 237
      Dont titre 2
      		106 827 046
      		106 827 046
      Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
      		150 000 000
      		150 000 000
      Ecologie, développement et mobilité durables
      		10 220 855 052
      		9 748 991 271
      Infrastructures et services de transports
      		3 634 729 333
      		3 662 674 677
      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      		191 657 080
      		192 611 099
      Météorologie
      		208 261 233
      		208 261 233
      Paysages, eau et biodiversité
      		277 164 908
      		276 033 928
      Information géographique et cartographique
      		96 960 029
      		96 960 029
      Prévention des risques
      		381 994 414
      		249 209 686
      Dont titre 2
      		40 658 571
      		40 658 571
      Energie, climat et après-mines
      		590 530 752
      		595 791 076
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      		2 899 557 303
      		2 527 449 543
      Dont titre 2
      		1 992 489 100
      		1 992 489 100
      Innovation pour la transition écologique et énergétique
      		1 100 000 000
      		1 100 000 000
      Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
      		470 000 000
      		470 000 000
      Ville et territoires durables
      		370 000 000
      		370 000 000
      Economie
      		3 640 667 529
      		3 646 723 227
      Développement des entreprises et du tourisme
      		1 012 767 924
      		1 023 185 165
      Dont titre 2
      		414 153 775
      		414 153 775
      Statistiques et études économiques
      		461 310 283
      		456 948 740
      Dont titre 2
      		382 583 687
      		382 583 687
      Stratégie économique et fiscale
      		491 589 322
      		491 589 322
      Dont titre 2
      		152 312 310
      		152 312 310
      Projets industriels
      		420 000 000
      		420 000 000
      Innovation
      		690 000 000
      		690 000 000
      Economie numérique
      		565 000 000
      		565 000 000
      Egalité des territoires, logement et ville
      		8 306 346 304
      		8 121 986 705
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      		1 315 843 037
      		1 315 843 037
      Aide à l'accès au logement
      		5 104 782 759
      		5 104 782 759
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      		576 167 131
      		401 095 631
      Politique de la ville
      		505 466 036
      		496 177 937
      Dont titre 2
      		21 557 037
      		21 557 037
      Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
      		804 087 341
      		804 087 341
      Dont titre 2
      		804 087 341
      		804 087 341
      Engagements financiers de l'Etat
      		47 602 318 720
      		50 864 195 720
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      		46 654 000 000
      		46 654 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      		208 400 000
      		208 400 000
      Epargne
      		568 918 720
      		569 051 720
      Majoration de rentes
      		171 000 000
      		171 000 000
      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
      		0
      		3 261 744 000
      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
      		0
      		0
      Enseignement scolaire
      		65 136 503 431
      		64 963 918 033
      Enseignement scolaire public du premier degré
      		19 260 347 719
      		19 260 347 719
      Dont titre 2
      		19 225 095 572
      		19 225 095 572
      Enseignement scolaire public du second degré
      		30 470 238 277
      		30 470 238 277
      Dont titre 2
      		30 361 959 387
      		30 361 959 387
      Vie de l'élève
      		4 495 753 318
      		4 428 713 318
      Dont titre 2
      		1 928 985 154
      		1 928 985 154
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      		7 101 781 710
      		7 101 781 710
      Dont titre 2
      		6 361 836 394
      		6 361 836 394
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      		2 315 647 482
      		2 210 102 084
      Dont titre 2
      		1 451 282 046
      		1 451 282 046
      Internats de la réussite
      		150 000 000
      		150 000 000
      Enseignement technique agricole
      		1 342 734 925
      		1 342 734 925
      Dont titre 2
      		862 424 617
      		862 424 617
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      		11 649 607 898
      		11 426 187 864
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      		8 553 303 239
      		8 348 768 239
      Dont titre 2
      		7 163 766 163
      		7 163 766 163
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
      		226 155 769
      		225 945 209
      Dont titre 2
      		83 780 005
      		83 780 005
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      		879 957 147
      		881 100 711
      Dont titre 2
      		442 195 999
      		442 195 999
      Facilitation et sécurisation des échanges
      		1 630 566 625
      		1 595 307 781
      Dont titre 2
      		1 135 557 767
      		1 135 557 767
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      		158 775 659
      		168 775 659
      Fonction publique
      		200 849 459
      		206 290 265
      Dont titre 2
      		250 000
      		250 000
      Immigration, asile et intégration
      		647 422 700
      		658 786 200
      Immigration et asile
      		586 657 000
      		597 457 000
      Intégration et accès à la nationalité française
      		60 765 700
      		61 329 200
      Justice
      		7 579 417 436
      		7 806 026 126
      Justice judiciaire
      		3 182 154 109
      		3 110 355 756
      Dont titre 2
      		2 160 513 015
      		2 160 513 015
      Administration pénitentiaire
      		2 842 411 247
      		3 229 541 959
      Dont titre 2
      		2 015 731 461
      		2 015 731 461
      Protection judiciaire de la jeunesse
      		779 182 624
      		783 182 624
      Dont titre 2
      		455 334 640
      		455 334 640
      Accès au droit et à la justice
      		367 999 166
      		367 999 166
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      		403 875 724
      		310 762 914
      Dont titre 2
      		133 316 647
      		133 316 647
      Conseil supérieur de la magistrature
      		3 794 566
      		4 183 707
      Dont titre 2
      		2 790 782
      		2 790 782
      Médias, livre et industries culturelles
      		864 964 038
      		811 170 138
      Presse
      		257 071 514
      		257 071 514
      Livre et industries culturelles
      		315 592 168
      		261 798 268
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
      		141 662 529
      		141 662 529
      Action audiovisuelle extérieure
      		150 637 827
      		150 637 827
      Outre-mer
      		2 145 102 127
      		2 057 554 309
      Emploi outre-mer
      		1 402 398 091
      		1 386 099 591
      Dont titre 2
      		144 874 683
      		144 874 683
      Conditions de vie outre-mer
      		742 704 036
      		671 454 718
      Politique des territoires
      		306 750 942
      		319 128 720
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      		269 922 647
      		281 099 445
      Dont titre 2
      		19 474 417
      		19 474 417
      Interventions territoriales de l'Etat
      		36 828 295
      		38 029 275
      Pouvoirs publics
      		989 987 362
      		989 987 362
      Présidence de la République
      		101 660 000
      		101 660 000
      Assemblée nationale
      		517 890 000
      		517 890 000
      Sénat
      		323 584 600
      		323 584 600
      La chaîne parlementaire
      		35 210 162
      		35 210 162
      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      		0
      		0
      Conseil constitutionnel
      		10 776 000
      		10 776 000
      Haute Cour
      		0
      		0
      Cour de justice de la République
      		866 600
      		866 600
      Provisions
      		335 000 000
      		35 000 000
      Provision relative aux rémunérations publiques
      		0
      		0
      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      		335 000 000
      		35 000 000
      Recherche et enseignement supérieur
      		31 050 792 447
      		31 337 733 367
      Formations supérieures et recherche universitaire
      		12 548 786 765
      		12 793 108 432
      Dont titre 2
      		580 888 999
      		580 888 999
      Vie étudiante
      		2 446 168 721
      		2 455 754 721
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      		5 053 673 242
      		5 053 673 242
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
      		1 277 577 911
      		1 277 577 911
      Recherche spatiale
      		1 429 108 560
      		1 429 108 560
      Ecosystèmes d'excellence
      		4 115 000 000
      		4 115 000 000
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      		1 380 719 166
      		1 390 719 166
      Recherche dans le domaine de l'aéronautique
      		1 220 000 000
      		1 220 000 000
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      		963 036 708
      		984 169 961
      Dont titre 2
      		101 014 219
      		101 014 219
      Recherche duale (civile et militaire)
      		192 074 745
      		192 074 745
      Recherche culturelle et culture scientifique
      		112 639 698
      		114 539 698
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      		312 006 931
      		312 006 931
      Dont titre 2
      		190 777 485
      		190 777 485
      Régimes sociaux et de retraite
      		6 513 289 374
      		6 513 289 374
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      		4 131 039 599
      		4 131 039 599
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      		825 497 543
      		825 497 543
      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
      		1 556 752 232
      		1 556 752 232
      Relations avec les collectivités territoriales
      		2 759 875 767
      		2 711 192 335
      Concours financiers aux communes et groupements de communes
      		865 777 505
      		805 088 248
      Concours financiers aux départements
      		488 935 299
      		488 935 299
      Concours financiers aux régions
      		921 814 722
      		921 814 722
      Concours spécifiques et administration
      		483 348 241
      		495 354 066
      Remboursements et dégrèvements
      		102 056 058 000
      		102 056 058 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      		90 602 984 000
      		90 602 984 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      		11 453 074 000
      		11 453 074 000
      Santé
      		1 295 471 562
      		1 295 471 562
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      		690 571 562
      		690 571 562
      Protection maladie
      		604 900 000
      		604 900 000
      Sécurités
      		18 260 167 895
      		18 237 842 444
      Police nationale
      		9 592 170 606
      		9 646 442 248
      Dont titre 2
      		8 708 632 049
      		8 708 632 049
      Gendarmerie nationale
      		7 950 859 764
      		8 025 905 355
      Dont titre 2
      		6 816 550 374
      		6 816 550 374
      Sécurité et éducation routières
      		128 600 781
      		128 600 781
      Dont titre 2
      		80 894 568
      		80 894 568
      Sécurité civile
      		588 536 744
      		436 894 060
      Dont titre 2
      		162 759 801
      		162 759 801
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      		13 836 087 360
      		13 858 667 360
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
      		635 620 025
      		635 620 025
      Actions en faveur des familles vulnérables
      		249 244 488
      		249 244 488
      Handicap et dépendance
      		11 442 918 986
      		11 442 918 986
      Egalité entre les femmes et les hommes
      		25 028 478
      		25 028 478
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      		1 483 275 383
      		1 505 855 383
      Dont titre 2
      		742 585 468
      		742 585 468
      Sport, jeunesse et vie associative
      		539 681 347
      		546 082 912
      Sport
      		230 323 157
      		236 724 722
      Jeunesse et vie associative
      		209 358 190
      		209 358 190
      Projets innovants en faveur de la jeunesse
      		100 000 000
      		100 000 000
      Travail et emploi
      		12 271 138 327
      		11 125 360 332
      Accès et retour à l'emploi
      		7 566 691 577
      		7 240 452 400
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      		3 656 204 161
      		2 879 141 221
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      		122 170 102
      		69 623 821
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      		776 072 487
      		786 142 890
      Dont titre 2
      		639 545 704
      		639 545 704
      Formation et mutations économiques
      		150 000 000
      		150 000 000
      Totaux
      		410 417 909 050
      		407 368 431 950

      ÉTAT C
      (Art. 62 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION
      		AUTORISATIONS
      d'engagement
      		CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle et exploitation aériens
      		2 155 075 428
      		2 155 075 428
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      		1 557 594 844
      		1 556 931 844
      Dont charges de personnel
      		1 138 759 286
      		1 138 759 286
      Navigation aérienne
      		553 604 145
      		553 604 145
      Transports aériens, surveillance et certification
      		43 876 439
      		44 539 439
      Publications officielles et information administrative
      		215 026 299
      		202 573 269
      Edition et diffusion
      		112 415 341
      		102 215 341
      Dont charges de personnel
      		34 315 341
      		34 315 341
      Pilotage et activités de développement des publications
      		102 610 958
      		100 357 928
      Dont charges de personnel
      		45 000 146
      		45 000 146
      Totaux
      		2 370 101 727
      		2 357 648 697

      ÉTAT D
      (Art. 63 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
      et des comptes de concours financiers
      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION
      		AUTORISATIONS
      d'engagement
      		CRÉDITS
      de paiement
      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      		269 900 000
      		269 900 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
      		268 300 000
      		268 300 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
      		1 600 000
      		1 600 000
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      		1 402 398 000
      		1 402 398 000
      Radars
      		220 000 000
      		220 000 000
      Fichier national du permis de conduire
      		19 000 000
      		19 000 000
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      		31 559 321
      		31 559 321
      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      		679 775 440
      		679 775 440
      Désendettement de l'Etat
      		452 063 239
      		452 063 239
      Développement agricole et rural
      		125 500 000
      		125 500 000
      Développement et transfert en agriculture
      		57 453 250
      		57 453 250
      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      		68 046 750
      		68 046 750
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
      		377 000 000
      		377 000 000
      Electrification rurale
      		369 600 000
      		369 600 000
      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
      		7 400 000
      		7 400 000
      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
      		865 778 990
      		865 778 990
      Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
      		490 773 990
      		490 773 990
      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
      		360 000 000
      		360 000 000
      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
      		15 005 000
      		15 005 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      		565 000 000
      		550 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat
      		80 000 000
      		80 000 000
      Contribution aux dépenses immobilières
      		485 000 000
      		470 000 000
      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
      et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      		11 000 000
      		11 000 000
      Désendettement de l'Etat
      		0
      		0
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
      		11 000 000
      		11 000 000
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
      		0
      		0
      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      		399 000 000
      		500 800 000
      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
      		399 000 000
      		500 800 000
      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
      		0
      		0
      Participations financières de l'Etat
      		10 011 744 000
      		10 011 744 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      		8 511 744 000
      		8 511 744 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      		1 500 000 000
      		1 500 000 000
      Pensions
      		56 500 228 035
      		56 500 228 035
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      		52 314 500 000
      		52 314 500 000
      Dont titre 2
      		52 314 000 000
      		52 314 000 000
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      		1 905 200 000
      		1 905 200 000
      Dont titre 2
      		1 896 300 000
      		1 896 300 000
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      		2 280 528 035
      		2 280 528 035
      Dont titre 2
      		15 900 000
      		15 900 000
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      		309 000 000
      		309 000 000
      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
      		191 000 000
      		191 000 000
      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
      		118 000 000
      		118 000 000
      Totaux
      		70 836 549 025
      		70 923 349 025

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION
      		AUTORISATIONS
      d'engagement
      		CRÉDITS
      de paiement
      Accords monétaires internationaux
      		0
      		0
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      		0
      		0
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      		0
      		0
      Relations avec l'Union des Comores
      		0
      		0
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      		7 541 688 426
      		7 541 688 426
      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      		7 200 000 000
      		7 200 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      		59 500 000
      		59 500 000
      Avances à des services de l'Etat
      		267 188 426
      		267 188 426
      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      		15 000 000
      		15 000 000
      Avances à l'audiovisuel public
      		3 551 099 588
      		3 551 099 588
      France Télévisions
      		2 429 824 798
      		2 429 824 798
      ARTE France
      		265 940 903
      		265 940 903
      Radio France
      		614 524 966
      		614 524 966
      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
      		169 857 945
      		169 857 945
      Institut national de l'audiovisuel
      		70 950 976
      		70 950 976
      Avances aux collectivités territoriales
      		97 647 339 743
      		97 647 339 743
      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      		6 000 000
      		6 000 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      		97 641 339 743
      		97 641 339 743
      Avances aux organismes de sécurité sociale
      		12 692 000 000
      		12 692 000 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
      		11 962 400 000
      		11 962 400 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
      		516 800 000
      		516 800 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
      		212 800 000
      		212 800 000
      Prêts à des Etats étrangers
      		1 510 694 000
      		1 493 694 000
      Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      		360 000 000
      		420 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      		703 694 000
      		703 694 000
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      		447 000 000
      		370 000 000
      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      		0
      		0
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      		1 310 500 000
      		1 310 500 000
      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      		500 000
      		500 000
      Prêts pour le développement économique et social
      		310 000 000
      		310 000 000
      Prêts à la filière automobile
      		0
      		0
      Prêts aux petites et moyennes entreprises
      		1 000 000 000
      		1 000 000 000
      Totaux
      		124 253 321 757
      		124 236 321 757

      ÉTAT E
      (Art. 64 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      		INTITULÉ DU COMPTE
      		AUTORISATION
      de découvert
      901
      		Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
      		125 000 000
      912
      		Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
      		23 000 000
      910
      		Couverture des risques financiers de l'Etat
      		531 000 000
      902
      		Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
      		0
      903
      		Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
      		19 200 000 000

      		Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      		17 500 000 000

      		Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      		1 700 000 000
      904
      		Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
      		0
      905
      		Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
      		0
      907
      		Opérations commerciales des domaines
      		0
      909
      		Régie industrielle des établissements pénitentiaires
      		609 800
      914
      		Renouvellement des concessions hydroélectriques
      		4 700 000

      		Total
      		19 884 309 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      		INTITULÉ DU COMPTE
      		AUTORISATION
      de découvert
      951
      		Emission des monnaies métalliques
      		0
      952
      		Opérations avec le Fonds monétaire international
      		0
      953
      		Pertes et bénéfices de change
      		400 000 000

      		Total
      		400 000 000

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2013-1278. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1395 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1428 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 1429 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 1430 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 1431 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 1432 ; Avis de la commission de la défense n° 1433 ; Avis de la commission du développement durable n° 1434 ; Avis de la commission des lois n° 1435 ; Discussion (première partie) les 15, 16, 17, 18 et 21 octobre 2013 et adoption le 22 octobre 2013 ; Discussion (seconde partie) les 29 et 30 octobre 2013 et les 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2013 et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 239). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 156 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 157 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 158 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 159 (2013-2014) ; Avis de la commission de la culture n° 160 (2013-2014) ; Avis de la commission du développement durable n° 161 (2013-2014) ; Avis de la commission des lois n° 162 (2013-2014) ; Discussion (première partie) les 21, 22, 23, 25, 26 et 27 novembre 2013 et rejet le 27 novembre 2013 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1615. Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 208 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 209 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1619 ; Discussion les 12 et 13 décembre 2013 et adoption le 13 décembre 2013 (TA, n° 260). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 235 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2013 (TA, n° 51, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1659 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1669 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2013 (TA, n° 267). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.

Retourner en haut de la page