Code général des impôts - Article 1649 AA
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Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
1) Voir l'article 344 C de l'annexe III.
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 10 II : Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III au plus tard le 15 juin 2016. Le II leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
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Cité par:
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8, v. init.
Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
Saisine du - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1766 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V)