Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

NOR : DEVK0815785D

JORF n°0160 du 10 juillet 2008

Version en vigueur au 23 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 modifié relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du 30 mai 2008,
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement siégeant en formation commune le 2 juin 2008,
Décrète :


  • L'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'enseignement maritime sont regroupées au sein de l'inspection générale des affaires maritimes.


  • Placée sous l'autorité directe du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inspection générale des affaires maritimes informe et conseille les ministres, notamment les ministres chargés de la défense, de l'agriculture et de la pêche, pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de la mer.
    Elle exerce en leur nom une mission d'inspection générale qui porte sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services ayant compétence dans les domaines de la mer, ainsi qu'une mission de conseil pour le fonctionnement des services. Elle s'assure de la régularité des opérations conduites par les personnes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous leur tutelle ou leur contrôle. Elle procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que les ministres lui confient.
    Par ses avis et ses rapports, elle concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la gestion des compétences et des ressources publiques, notamment en collaborant au suivi et à l'orientation des cadres et à l'efficacité des services ainsi qu'aux progrès des connaissances et des techniques et à la promotion du développement durable.
    Elle concourt au suivi et à l'orientation des administrateurs des affaires maritimes, des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime.


  • L'inspection générale des affaires maritimes comprend les officiers généraux affectés à l'inspection générale. Elle est dirigée par l'inspecteur général des affaires maritimes et comprend un inspecteur général de l'enseignement maritime qui est chargé d'organiser les missions de l'inspection générale dans le domaine de l'enseignement maritime dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement maritime.
    Participent également aux travaux de l'inspection générale des affaires maritimes les officiers des affaires maritimes et les fonctionnaires civils nommés à l'inspection générale des affaires maritimes.
    Des fonctionnaires appartenant à des corps civils de catégorie A ou à des corps militaires d'officiers et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines de la mer, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission temporaires aux travaux confiés à l'inspection générale des affaires maritimes.
    Des personnalités qualifiées peuvent être nommées, pour une durée de trois ans et sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, comme membres associés de l'inspection générale des affaires maritimes par le ministre chargé de la mer.


  • L'inspecteur général des affaires maritimes oriente et coordonne l'activité de l'inspection générale des affaires maritimes. Il transmet aux ministres les rapports de ses membres et inspecteurs.

  • Article 5 (abrogé)


    Les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes sont également membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les questions intéressant la mer dans les conditions définies par le décret du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable susvisé.


  • Le décret du 8 novembre 1926 portant réorganisation de l'inspection générale des services de l'inscription maritime est abrogé.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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