Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes

JORF n°0160 du 10 juillet 2008

En vigueur depuis le 30/06/2005En vigueur depuis le 30 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/07/2008Version en vigueur depuis le 11 juillet 2008


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.