Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.




Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Version consolidée au 16 octobre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3, 5 et 108 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 décembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Les professeurs de l'enseignement maritime constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.

    Ils assurent l'enseignement et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur maritimes et les établissements qui en dépendent. Ils ont vocation à assurer la direction de ces établissements.

    Ils sont chargés de la formation des personnels de l'enseignement maritime.

    Ils peuvent être nommés, au titre de l'enseignement maritime, comme membres des jurys ou commissions d'examens institués pour la délivrance des diplômes, brevets et certificats de la marine marchande.

    Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement d'organimes relevant des ministres de la défense et des transports.

    La hiérarchie du corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte les grades suivants :

    Officiers subalternes :

    - Professeur de 1re classe.

    Officiers supérieurs :

    - Professeur principal ;

    - Professeur en chef de 2e classe ;

    - Professeur en chef de 1re classe.

    Officiers généraux :

    - Professeur général de 2e classe ;

    - Professeur général de 1re classe.

    Ces grades correspondent respectivement aux grades de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette, de capitaine de frégate, de capitaine de vaisseau, de contre-amiral et de vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.

    Les professeurs de l'enseignement maritime sont, jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe inclus, répartis en diverses branches.

    Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer déterminent par arrêté conjoint les différentes branches et fixent leurs attributions.

  • Chapitre III : Avancement.

    Les promotions dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ont lieu exclusivement au choix.

    La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

    La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.

    Seuls peuvent être promus au grade supérieur :

    1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

    2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ;

    3° Les professeurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade, qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

    4° Les professeurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ;

    5° Les professeurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et demi de grade et qui se trouvent au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de professeur en chef de 1re classe.

    Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.

    La commission est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant. Elle comprend, de droit, un professeur général de l'enseignement maritime, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

    Les professeurs de l'enseignement maritime retenus pour une promotion sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.

    Les tableaux d'avancement sont arrêtés conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer et publiés au Journal officiel de la République française.

    Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :


    GRADES

    DÉSIGNATION

    des échelons


    CONDITIONS D'ACCÈS

    à l'échelon


    RÈGLES PARTICULIÈRES

    Professeur général de 1re classe.

    Echelon unique


    Professeur général de 2e classe.

    Echelon unique


    Professeur en chef de 1re classe.

    Echelon spécial

    Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent

    Echelon accessible pour le professeur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.

    4e échelon

    Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres


    3e échelon

    Après 4 ans de grade.


    2e échelon

    Après 1 an de grade.


    1er échelon

    Avant 1 an de grade.


    Professeur en chef de 2e classe.

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent.

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).


    1er échelon exceptionnel

    Après 9 ans et avant 13 ans de grade.

    Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).

    5e échelon

    Après 7 ans de grade


    4e échelon

    Après 4 ans de grade.


    3e échelon

    Après 2 ans de grade.


    2e échelon

    Après 1 an de grade.


    1er échelon

    Avant 1 an de grade.


    Professeur principal.

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent.

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).


    1er échelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade et avant 13 ans de grade.

    Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).


    4e échelon

    Après 6 ans de grade.


    3e échelon

    Après 2 ans de grade.


    2e échelon

    Après 1 an de grade.


    1er échelon

    Avant 1 an de grade.


    Professeur de 1re classe.

    Echelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.

    Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).


    5e échelon

    Après 7 ans de grade.


    4e échelon

    Après 3 ans de grade.


    3e échelon

    Après 2 ans de grade.


    2e échelon

    Après 1 an de grade.


    1er échelon

    Avant 1 an de grade.


    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

    Lors des avancements de grade, les professeurs de l'enseignement maritime sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

    La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

    Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur.

    Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.

    Les professeurs de l'enseignement maritime ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.

    Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.

    I. - Par dérogation au 2° de l'article 13, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de professeur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de professeur principal à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, les professeurs principaux promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade de professeur en chef de 2e classe s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.

    II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation au 2° de l'article 13, les professeurs principaux pourront être promus au grade de professeur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.

    A la date du 1er janvier 2009, les professeurs de l'enseignement maritime sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grade et échelon

    Grade et échelon

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE

    dans l'échelon


    Professeur général de 1re classe

    Professeur général de 1re classe



    2e échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    1er échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    Professeur général de 2e classe

    Professeur général de 2e classe



    Echelon unique

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    Professeur en chef de 1re classe

    Professeur en chef de 1re classe



    2e échelon exceptionnel

    Echelon exceptionnel

    Ancienneté acquise

    1er échelon exceptionnel

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 années

    dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée


    1er échelon au-dessus de 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an

    1er échelon en dessous de 1 an

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Professeur en chef de 2e classe

    Professeur en chef de 2e classe



    4e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    Professeur principal

    Professeur principal



    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite

    de durée de l'échelon d'arrivée


    2e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    Professeur de 1re classe

    Professeur de 1re classe



    5e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite

    de durée de l'échelon d'arrivée


    3e échelon

    3e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


    GRADES

    DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

    CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

    RÈGLES PARTICULIÈRES

    Professeur général de 1re classe

    Echelon unique

    /

    Professeur général de 2e classe

    Echelon unique

    /

    Professeur en chef de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

    Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

    3e échelon

    Après 3 ans dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent.

    1er échelon

    /

    Professeur en chef de 2e classe

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent.

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'éffectif de l'échelon précédent (1).

    1er échelon exceptionnel

    Après 9 ans de grade

    et avant 13 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).

    4e échelon

    Après 2 ans

    dans l'échelon précédent


    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent.

    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent.

    1er échelon

    /

    Professeur principal

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent.

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

    1er échelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade

    et avant 13 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

    4e échelon

    Après 4 ans dans l'échelon précédent

    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent

    1er échelon

    /

    Professeur de 1re classe

    Echelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade

    et avant 14 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

    5e échelon

    Après 4 ans dans l'échelon précédent

    4e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent

    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent

    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent

    1er échelon

    /

    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

    Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16.

    Lorsque la mise en œuvre des articles 21 et 22, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, place le professeur de l'enseignement maritime dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Article 24

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports), MARCEL CAVAILLE.