Article 4
L'inspecteur général des affaires maritimes oriente et coordonne l'activité de l'inspection générale des affaires maritimes. Il transmet aux ministres les rapports de ses membres et inspecteurs.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025
L'inspecteur général des affaires maritimes oriente et coordonne l'activité de l'inspection générale des affaires maritimes. Il transmet aux ministres les rapports de ses membres et inspecteurs.
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