LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2007

NOR : AGRX0600223L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 24 décembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1821.
Sénat :
Projet de loi n° 179 (2006-2007) ;
Rapport de M. Benoît Huré, au nom de la commission des affaires économiques, n° 39 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2007 (TA n° 13, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 344 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Marie Sermier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2007 (TA n° 66).