LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2007