LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

En vigueur depuis le 28/12/2007En vigueur depuis le 28 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/12/2007Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007


A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L115-24

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.