Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social

Version INITIALE

NOR : MTSA0760508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/MTSA0760508A/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 1,6 Mo


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC,
Arrêtent :


  • L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R. 314-48 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


  • L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E 8
    MODÈLE DE BILAN FINANCIER
    D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/2007 texte numéro 26






    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/2007 texte numéro 26




    (1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
    (2) Compte 1161.
    (3) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
    (4) Sous contrôle de tiers financeurs.
    (5) Compte 1163 : compte épargne-temps (CET), provisions pour départ à la retraite non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles.
    (6) Concerne les établissements publics.
    (7) Compte 1162, concerne les établissements privés.


Fait à Paris, le 17 juillet 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 1,6 Mo