Article 2
L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.
République
Française
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NOR : MTSA0760508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/MTSA0760508A/jo/article_2
Texte n°26
L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.
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