Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social
NOR : MTSA0760508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/MTSA0760508A/jo/article_3
Texte n°26