Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social

Version INITIALE

NOR : MTSA0760508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/MTSA0760508A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R. 314-48 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.