La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis de la commission d'action sociale visée à l'article 19 de l'ordonnance précitée en date du 2 mai 2007,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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