Arrêté du 20 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives.

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2003

NOR : SPRK0370196A

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Le ministre des sports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu les décrets du 21 juillet 2003 portant délégation de signature ;

Vu la lettre portant le numéro 85-8664 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

    Il est créé au ministère des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux concours qu'il organise.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

    Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant des candidats :

    - le nom ;

    - les prénoms ;

    - la nationalité ;

    - les lieu et date de naissance ;

    - le téléphone (personnel, portable) ;

    - l'adresse électronique ;

    - la situation militaire ;

    - les diplômes ;

    - les langues étrangères pratiquées ;

    - l'expérience professionnelle (pour les candidats au troisième concours).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    - l'administration centrale du ministère des sports ;

    - les services déconcentrés du ministère des sports.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

    Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur,

J.-M. Fay