Arrêté du 20 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives.

En vigueur depuis le 31/10/2003En vigueur depuis le 31 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.