Arrêté du 20 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives.

En vigueur depuis le 31/10/2003En vigueur depuis le 31 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).