Arrêté du 20 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives

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NOR : SPRK0370196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/20/SPRK0370196A/jo/texte

Texte n°19

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des sports,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu les décrets du 21 juillet 2003 portant délégation de signature ;
Vu la lettre portant le numéro 85-8664 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2003,
Arrête :


  • Il est créé au ministère des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux concours qu'il organise.


  • Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant des candidats :
    - le nom ;
    - les prénoms ;
    - la nationalité ;
    - les lieu et date de naissance ;
    - le téléphone (personnel, portable) ;
    - l'adresse électronique ;
    - la situation militaire ;
    - les diplômes ;
    - les langues étrangères pratiquées ;
    - l'expérience professionnelle (pour les candidats au troisième concours).


  • Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    - l'administration centrale du ministère des sports ;
    - les services déconcentrés du ministère des sports.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services déconcentrés concernés ou auprès de l'administration centrale du ministère des sports (bureau DPA 4 ou bureau DPA 6).


  • Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay

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