Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I. adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après :

a) Fiche individuelle d'état civil ;

b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent ;

c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.

Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.

La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Les centres d'examen sont désignés par le ministre chargé des transports.

Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports :

- deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence ;

- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) ;

- une personne titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.), soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.) ;

- une personne titulaire du titre de psychologue en application des décrets du 22 mars 1990 reconnue apte pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.

L'examen, dont le programme figure en annexe au présent arrêté, comporte deux séries d'épreuves.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.

I. - Epreuves écrites d'admissibilité :

1° Réglementation de la sécurité routière (durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 1) ;

2° Eléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie (durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 1).

Nul ne sera admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au moins 24 points sur 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

II. - Epreuve orale d'admission :

Entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires (durée : trente minutes ; coefficient 2).

Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 48 points sur 80 points.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.