Article 3
La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les centres d'examen sont désignés par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1992