Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions

En vigueur depuis le 28/06/1992En vigueur depuis le 28 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/06/1992Version en vigueur depuis le 28 juin 1992

Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.