Arrête:

Art. 1er. - Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.A.F.C.R.I.), mentionné à l'article R. 246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I.
adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après:
a) Fiche individuelle d'état civil;
b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent;
c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.

Art. 3. - La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les centres d'examen sont désignés par le ministre chargé des transports.

Art. 4. - Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports:
- deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
- un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.);