Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions

En vigueur depuis le 28/06/1992En vigueur depuis le 28 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/1992Version en vigueur depuis le 28 juin 1992

Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I. adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après :

a) Fiche individuelle d'état civil ;

b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent ;

c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.

Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.