Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.

Les informations utilisées sont les suivantes :

- relevé de taxe par service ;

- relevé de taxe par poste ;

- relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.

Ces informations sont strictement réservées :

-aux membres du comité de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;

-au chef du service de la logistique ;

-aux chefs de service concernés qui auront accès aux relevés détaillés par poste sur demande expresse.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service de la logistique, département des bâtiments.

Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.