Article 2
Les informations utilisées sont les suivantes :
- relevé de taxe par service ;
- relevé de taxe par poste ;
- relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.
Arrêté du 18 mai 1990 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique à l' Institut national de l'information géographique et forestière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012