Arrêté du 18 mai 1990 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique à l' Institut national de l'information géographique et forestière

En vigueur depuis le 08/06/1990En vigueur depuis le 08 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/06/1990Version en vigueur depuis le 08 juin 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service de la logistique, département des bâtiments.