Arrêté du 18 mai 1990 relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique à l'Institut géographique national

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NOR : EQUP9000758A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 1990 portant le numéro 109438,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut géographique national un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.


  • Art. 2. - Les informations utilisées sont les suivantes:
    - relevé de taxe par service;
    - relevé de taxe par poste;
    - relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.


  • Art. 3. - Ces informations sont strictement réservées:
    - aux membres du comité de direction de l'Institut géographique national;
    - au chef du service de la logistique;
    - aux chefs de service concernés qui auront accès aux relevés détaillés par poste sur demande expresse.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service de la logistique, département des bâtiments.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'Institut géographique national:

Le secrétaire général,

B. RACIMORA

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