Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : JUSB0510760D

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Articles 1 à 18)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. (Articles 19 à 24)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres IV et VI ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment son article 190 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Articles 1 à 18)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
  Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence. (Articles 2 à 10)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (M)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-3 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI bis (V)
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI ter (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle. (Articles 11 à 14)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV sexies (V)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce. (Articles 15 à 18)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (V)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (Ab)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (Ab)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IX (M)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VIII (M)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau X (M)
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI (V)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. (Articles 19 à 24)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (V)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (V)
- Article 20
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-3 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-4 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-8 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-12 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-13 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-14 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-15 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-16 (Ab)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-5 (Ab)
- Article 22
  Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
  La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Article 23
  Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
- Article 24
  Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
  Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

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