Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.