Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception, il devra être fait, pour chaque usine, une déclaration à l'organisme de contrôle tiers désigné à cet effet, conformément à l'article 20, dont dépendent les opérations de réception, pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception. Les producteurs devront être avisés en temps utile de la suspension et de la cessation des opérations de réception.

Les informations énoncées au premier alinéa du présent article, en l'absence d'organisme de contrôle tiers désigné, devront être envoyées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Toutes les décisions particulières ayant un rapport avec les réceptions doivent être prises avant la campagne dans le cadre des travaux de la commission mixte, sous réserve qu'elles ne dérogent pas aux règles fixées dans le présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, il sera tenu compte des définitions conventionnelles ci-après :

Poids d'un chargement ou poids d'un chargement brut : poids du contenu total d'un véhicule et comportant betteraves et matières étrangères diverses.

Poids net d'un chargement ou poids d'un chargement net : poids des betteraves du chargement, déduction faite de la terre et des matières étrangères.

Poids utile : poids de matière végétale utile, c'est-à-dire des betteraves propres et décolletées, saines et marchandes.

Réfaction : taux de réduction appliqué au poids mesuré du chargement, brut ou net, suivant les cas, et calculé sur un échantillon représentatif, en pourcentage du poids initial de ce dernier.

Lot de betteraves : quantité de betteraves constituée par une série de chargements de même provenance.

Betteraves non marchandes : betteraves colorées rouges ou jaunes dont les fourragères, les " bettes ", la chicorée, les parties de betteraves malades ou les betteraves entièrement malades (nécrosées, pourries, vitreuses).

Matières étrangères : tous corps étrangers à la betterave notamment feuilles non attenantes à la betterave, boules de terre, cailloux, ferraille, mauvaises herbes, bois.

Collet : partie supérieure de la betterave limitée par le plan passant par les traces d'insertion des premières feuilles.

Véhicule réceptionné : véhicule pesé et échantillonné.

Centre à sous-échantillonnage : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée est l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.

Centre à échantillonnage unique : centre de réception où l'échantillon de betterave lavée et triée n'est pas l'objet d'un sous-échantillon aléatoire pour déterminer la tare collet.

Il sera prélevé un ou plusieurs échantillons du chargement brut, pour servir d'abord à la détermination de la réfaction à appliquer au poids de ce chargement tel que représenté, afin d'en calculer le poids utile.

Ce ou ces échantillons serviront ensuite à la mesure de la teneur en sucre des betteraves, conformément aux dispositions des titres IV et V ci-après.

Le prélèvement d'échantillon sera fait sur le contenu du véhicule avant déchargement à l'aide d'une sonde mécanique. Tout appareil conçu pour prendre les échantillons devra être agréé conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.

Lorsque le prélèvement est effectué de façon à représenter une colonne verticale du chargement à l'aide d'une sonde mécanique, cette dernière devra répondre aux exigences ci-après détaillées.

a) Le système échantillonneur devra être de section uniforme à tous niveaux de son axe et de longueur au moins égale à la hauteur du chargement à échantillonner ;

b) Il devra être enfoncé verticalement dans ce dernier et sans à-coups ;

c) Il sera pourvu, à sa base, de bords en biseaux tranchants ou d'un système tranchant, maintenus en bon état d'entretien, et toujours propres à sectionner nettement les matières végétales du chargement ;

d) La section de l'appareil sera carrée et d'au moins 25 cm de côté pour les centres à sous-échantillonnage et d'au moins 20 cm pour les centres à échantillonnage unique.

Dans les centres à sous-échantillonnage, les livraisons de betteraves sont soumises au prélèvement automatique d'un échantillon, d'au moins 150 kg, sur chaque véhicule réceptionné, par l'intermédiaire de trois sondes. Les prélèvements doivent être effectués simultanément par les trois sondes.

Dans les centres à échantillonnage unique, le nombre de prélèvements par sonde sera de : 1 pour un chargement de poids brut inférieur ou égal à 6 tonnes ; 2 pour un poids de 6 à 12 tonnes ; 3 pour un poids de plus de 12 tonnes. Toutefois, pour les chargements inférieurs à 6 tonnes, l'une des parties pourra exiger que deux prélèvements soient effectués.

Les points du chargement où sera enfoncée la sonde mécanique seront déterminés par le hasard, excluant toute intervention directe de l'opérateur, au moyen d'un dispositif approprié, basé sur la division théorique du chargement en neuf parties égales.

La suite des combinaisons des points de prélèvement retenus pour les véhicules qui se succèdent dans un centre de réception, doit être une suite " aléatoire " ne laissant place qu'au hasard.

Il appartient aux commissions mixtes d'usines de préciser, sur le plan local, les modalités du prélèvement automatique applicables aux véhicules partiellement chargés.

En cas d'impossibilité accidentelle d'effectuer un prélèvement sur un véhicule, il en est fait obligatoirement mention sur un registre spécial, tenu à la disposition de l'organisme tiers, ou de la DDCCRF et précisant les circonstances de cet accident et les mesures qui ont été prises.

Dans le cas où le prélèvement est effectué partiellement, les parties se référeront au tableau ci-après.

Par convention entre le fabricant et le planteur, le ou les échantillons prélevés sur un chargement pourront être considérés comme représentatifs de plusieurs ou de tous les chargements concernant un lot déterminé de betteraves.

Dans ce cas, le pourcentage de terre mesuré sur ce chargement sera appliqué au poids brut des betteraves des autres chargements du même lot.

L'échantillon sera pesé intégralement, puis pesé à nouveau après nettoyage et décolletage, la différence, rapportée en pourcentage du poids initial de l'échantillon, donnant le pourcentage de réfaction à appliquer au poids du chargement tel que représenté.

Lorsqu'il sera fait plusieurs prélèvements sur un chargement ou un lot de betteraves, il sera appliqué un taux de réfaction moyen pour ce chargement ou ce lot.

L'élimination de la terre et des radicelles sera faite, par lavage à l'eau, de telle sorte que les racines et parties de racines soient convenablement nettoyées, sans meurtrissures, ni cassures conformément au référentiel lavage homologué.

Cette opération sera suivie immédiatement d'un ressuyage par ventilation, pour éliminer l'eau retenue.

Pour les centres à sous-échantillonnage, les matières étrangères sont éliminées au niveau du tapis de triage et les parties non marchandes de la betterave sont retirées au niveau du tapis de décolletage. Il sera collecté chaque jour les parties de betterave éliminées.

Pour les centres à sous-échantillonnage, le sous-échantillon utilisé pour déterminer la tare collet et la richesse saccharine doit représenter au moins 20 kg sur un même véhicule. Le fractionnement doit être effectué au hasard, sur toute la largeur de la bande de transport de l'échantillon, sans que l'instant du prélèvement puisse être choisi.

Le décolletage intervient après le fractionnement de l'échantillon, les collets détachés devant rester accessibles et contrôlables jusqu'à la fin de l'opération de décolletage.

Pour les centres à échantillonnage unique, les opérations relatives aux matières étrangères et au décolletage se font sur le tapis unique.

Le décolletage sera fait par section plane à la naissance des premières feuilles constituées par la base de l'insertion foliaire.

La coupe doit coïncider avec la base de l'insertion foliaire ci-dessus définie, dont les traces doivent rester apparentes sur la section de la betterave décolletée.

Un décolletage normal ne doit pas laisser apparaître sur la coupe des anneaux vasculaires de la betterave, c'est-à-dire des lignes de forme circulaire concentrique des faisceaux ligneux.

Dans le cas où l'une des betteraves composant l'échantillon prélevé aurait été incomplètement décolletée et suivant un plan non parallèle à la base de l'insertion foliaire, la nouvelle coupe à effectuer ne devra pas être parallèle à la surface de la coupe de la racine incomplètement décolletée. Elle sera faite uniquement sur la partie restante du collet et devra coïncider avec la base encore visible de l'insertion foliaire.

Dans le cas où la surface de la coupe d'une des betteraves normalement décolletée composant l'échantillon prélevé devrait être nettoyée, l'opération ne pourra consister qu'en un grattage ou brossage léger pour faire tomber la terre ; en aucun cas, on ne pourra effectuer une nouvelle coupe.

Les repousses situées au-dessous de la base de l'insertion foliaire seront coupées à leur point d'insertion sur la betterave, perpendiculairement à leur axe.

La distance entre deux lattes de tapis de transport ne peut être supérieure à 10 mm.

La détermination de la teneur en sucre exprimée en degrés saccharimétriques, symbole °S, correspondant au titre massique en sucre exprimé en pourcentage, se fera à partir de la râpure des betteraves ou parties de betteraves, propres et décolletées, provenant d'échantillon ou de l'un des échantillons prélevés au cours des opérations de réception.

Quelle que soit la méthode de réception utilisée, l'échantillon destiné à être transformé en râpure devra peser au minimum 10 kg.

Il pourra résulter d'un fractionnement de l'échantillon prélevé sur le chargement ou le lot de betteraves.

Ce fractionnement devra être réalisé sans effet sélectif vis-à-vis des racines ou parties de racines constituant l'échantillon auquel il s'applique.

Le système de râpage des betteraves devra être conçu et utilisé de façon à traiter en une seule opération la totalité de l'échantillon. Il devra donner au moins 150 grammes d'une râpure suffisamment fine, exempte de morceaux, pour répondre aux exigences de la digestion aqueuse à froid et des opérations subséquentes de la mesure saccharimétrique.

La distance entre la grille et le disque de la râpe de type Blache ne peut être supérieure, dans sa partie courbe, à 7 mm. L'alignement des disques et des lumières de grille doit être réalisé.

La râpure produite sera recueillie en totalité pour subir une homogénéisation mécanique par brassage simple. Le temps d'homogénéisation doit être compris entre 7 et 10 secondes.

Une fraction de cette râpure, s'il y a lieu débarrassée des morceaux, servira ensuite à la détermination de la teneur en sucre suivant la méthode définie à l'annexe I du présent arrêté. Sans préjudice du cas prévu à l'article 7 de l'annexe I, le reste de la râpure sera conservé sur place et jusqu'à quinze minutes au minimum après l'impression du résultat de la mesure saccharimétrique, pour servir aux vérifications éventuelles des services officiels de contrôle.

Toutes les opérations visées aux articles 12 et 13 précédents et à l'annexe I précitée seront poursuivies sans interruption.

Les opérations de réception et de mesurage concernant un chargement ou un lot de betteraves devront être identifiables à tout moment par une numérotation successive dûment enregistrée avec les résultats de pesée et de mesure correspondants.

Lors du passage en bascule, chaque véhicule livré doit être identifié par l'enregistrement des indications suivantes :

- date du passage ;

- origine du véhicule ;

- poids à charge ;

- poids à vide ;

- nom ou signe conventionnel identifiant le planteur.

Pour chaque véhicule échantillonné, ces données seront complétées par les données, déterminées sur l'échantillon correspondant, relatives au poids utile et à la richesse de la livraison.

A tout moment, il doit être possible d'identifier un échantillon en cours de traitement, en portant à la connaissance du livreur ou de son représentant la correspondance entre le numéro d'ordre chronologique de l'échantillon et le numéro d'identification du véhicule.

Chacune des mesures effectuées lors de la réception d'un véhicule doit être imprimée directement par l'appareil correspondant, préalablement à tout traitement des données.

En outre, chaque appareil de mesure doit comporter un dispositif propre d'affichage permettant aux parties de s'assurer que le résultat affiché est identique au résultat imprimé.

Les installations agréées doivent comporter un dispositif de sécurité permettant de suppléer, à tout moment, à une défaillance du système d'enregistrement usuel, à un stade quelconque des opérations de réception.

Le centre de réception doit être aussi en mesure de transmettre fidèlement la totalité des mesures effectuées tout en assurant une parfaite identification des livraisons.

L'ensemble des pesées et mesures effectuées dans le centre de réception doit être enregistré, au fil de l'eau, par ordre chronologique sur un registre.

Pour chaque lot livré, les planteurs doivent recevoir, après un délai de 48 heures sans pouvoir dépasser 5 jours, un bulletin de réception comportant toutes les indications relatives à sa livraison à savoir : la date de livraison, l'origine du lot, le poids à charge et à vide du véhicule, le poids brut et net du sous-échantillon, exprimé en pourcentage du poids des betteraves, ainsi que la richesse en sucre.

Pour les centres à sous-échantillonnage, la tare terre, les matières étrangères et la tare collet seront distinguées.

Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent ; la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations.

Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique du fonctionnement des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe I du présent arrêté.

Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenus d'adresser au service précité un dossier décrivant les méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités.

L'agrément peut être prononcé provisoirement pour une campagne ou définitif. Dans ce dernier cas, il fait l'objet d'une publication au BOCCRF.

En outre, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives qui, pour mettre en place des essais nécessaires à la validation ou l'expérimentation de nouvelles méthodes de réception, ne respecteraient pas les dispositions du présent arrêté doivent au préalable demander l'autorisation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette demande doit comporter notamment la description des opérations devant être effectuées et l'accord des parties concernées par les essais ou l'expérimentation.

Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle ou à un organisme tiers de contrôle accrédité.

Les dispositions de l'alinéa précédant ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en soit préalablement informée par le fabricant réceptionnaire.

Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.

Sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté les opérations de réception effectuées par une entreprise définie à l'article 1er, qui font l'objet d'une vérification par un organisme de contrôle tiers accrédité, selon un cahier des charges défini en annexe III.

L'arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries et l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries sont abrogés.