Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.

En vigueur depuis le 29/03/2006En vigueur depuis le 29 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

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Article 22

Version en vigueur depuis le 29/03/2006Version en vigueur depuis le 29 mars 2006

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.