Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.

En vigueur depuis le 29/03/2006En vigueur depuis le 29 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2013

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Article 21

Version en vigueur depuis le 29/03/2006Version en vigueur depuis le 29 mars 2006

L'arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries et l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries sont abrogés.